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Politique CW

Point 8

Marché de travaux en matière d’éclairage public. Adhésion à la centrale d’achat ORES Assets. Décision.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre d’un marché de travaux en matière d’éclairage public

- d’adhérer à la centrale d’achat constituée par l’Intercommunale ORES Assets pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public, pour une durée de 4 ans, renouvelable ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer les documents utiles au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’adhérer à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES Assets pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public, pour une durée de 4 ans, renouvelable.

Art. 2. – Qu’il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations/d’établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre d’un marché pluriannuel.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

− à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

− à l’intercommunale ORES Assets ;

− à Messieurs Jean-Marie NUYTTEN et Thomas DUTOIS, responsables des impétrants pour la Ville ;

− au service administratif voirie ;

− au service Comptabilité.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6°, 7° et 47 :

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06.11.2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux Gestionnaires de Réseau de Distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation de l’Intercommunale ORES Assets en qualité de Gestionnaire de Réseau de Distribution sur le territoire de la Ville ;

Considérant qu’en exécution des dispositions de l’article 2, 6° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics, il est permis à une centrale d’achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant l’article 47, §2 de la même loi, prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation et §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la loi, attribuer à une centrale d’achat un marché public de services pour la fourniture d’activités d’achat centralisées ;

Vu les besoins de la Ville en matière de travaux d’éclairage public ;

Vu la centrale d’achat constituée par ORES Assets pour la passation de marchés publics et d’accords-cadres de travaux aériens basse tension, éclairage public et poses souterrains pour ses besoins propres et ceux de ses 198 communes associées, qu’elle dessert en matière d’éclairage public ;

Vu l’intérêt pour la Ville de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelle pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d’éclairage public et poses souterraines d’alimentation d’éclairage public ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;