Finances communales. Exercice 2019. Amendes administratives communales. Convention de partenariat. Rétributions à la Province. Modifications. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L1122-33 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119 bis, 119 ter, 134 sexies et 135, §2 ;

Vu les dispositions de la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales (Loi SAC) ;

Vu le décret du 05.06.2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (ENV) ;

Vu le décret du 06.02.2014 relatif à la Voirie communale (VC) ;

Considérant la note d'information de la Province du Hainaut aux villes et communes partenaires du 23.01.2019 concernant les modifications de la convention de partenariat pour les amendes administratives ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 21.12.2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 21.12.2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24.06.2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 21.12.2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Considérant que la lutte contre l'impunité est un outil de prévention qui permet d'éviter la spirale de la délinquance ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (18ème objet) d'approuver les termes de la convention de collaboration entre la Ville et la Province de Hainaut dans le cadre de l'application des procédures en amendes administratives établies en exécution de l'article 119 bis de la Nouvelle Loi Communale et du décret régional wallon du 05.06.2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement et de donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Secrétaire Communal ou à leur remplaçant respectif ;

Attendu que cette convention prévoit la mise à disposition de la commune du fonctionnaire provincial, Monsieur Philippe de SURAY, en qualité de Fonctionnaire sanctionnateur ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 20.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00582/Pat/BP de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu sa décision du 13.12.2010 (47ème objet) de donner au fonctionnaire provincial la délégation de notification des décisions adoptées par lui en matière d'amendes administratives ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 19.01.2011 de références 050004/COM/54010/FPU/2011/BC.001 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu sa décision du 26.04.2011 (22ème objet) désignant Madame Laetitia PALLEVA comme Fonctionnaire sanctionnateur provincial adjoint ;

Attendu qu'il s'indique d'adapter le règlement existant notamment par la possibilité d'élargir la liste des infractions mixtes, d'augmenter le montant des amendes, de prévoir des mesures alternatives à l'amende administrative telles que la prestation citoyenne et la médiation locale, de prévoir sous conditions la possibilité pour le Bourgmestre de décider d'interdictions temporaires de lieu ;

Attendu, de plus, qu'il s'indique, au vu des expériences de terrain, d'adapter, de modifier ou de préciser le libellé de certains articles ;

Attendu qu'en sa séance du 23.04.2019, la Commission Communale des Finances a remis un avis favorable sur ces projets de modification de la convention de partenariat ;

Considérant que la Province constate que ces modalités de partenariat sont devenues difficiles et lourdes à gérer ; la difficulté consiste à établir le rôle complémentaire équivalent à 30% des amendes effectivement perçues, il s'agit d'un travail laborieux pour les partenaires locaux et la Province ;

Considérant que ces propos sont confirmés par les services financiers de l'Administration Communale de Comines-Warneton ;

Considérant que la solution retenue par la province est d'établir un coût forfaitaire unique et libératoire par dossier traité par matière qui a l'avantage de faciliter le calcul du coût du partenariat qui ne serait plus conditionné que par le listing des dossiers traités et ce, quelle qu'en soit leur issue ;

Considérant que la formule forfaitaire unique aura une incidence soit quasi nulle, soit avantageuse pour les communes partenaires et que ces nouvelles modalités vont diminuer de manière significative le temps horaire consacré par les agents communaux pour l'encodage et le calcul des rétributions ;

Considérant que ces nouvelles modalités de partenariat entreraient en application pour les dossiers clôturés à partir du 1er janvier 2019 ;

Considérant que l'amendement à la convention devra être signé par Madame la Bourgmestre et le Directeur Général en ce qui concerne la loi SAC, le décret Environnement, et le décret Voirie Communale.

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;