Point 6
Finances communales. Extension de la salle des sports de Warneton. Mandats nos54, 55 et 56 de 2019. Application de l’article 60 du Règlement Général de la Comptabilité Communale (R.G.C.C). Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 09.04.2019 (87ème objet). Ratification. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier, dans le cadre de l’application de l’article 60 du R.G.C.C., la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 09.04.2019 (87ème objet) relative à l’approbation des mandats nos54, 55 et 56 de 2019 dans le cadre des travaux d’extension de la salle des sports de Warneton.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que ce point a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances réunie en sa séance du 23.04.2019. Il estime qu’il y a eu ici négligence dans le traitement du dossier par l’agent responsable de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. et qu’il y a lieu de responsabiliser les associations para-communales gérant des dossiers pour la Ville.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise que le non-paiement, dans les délais requis, de factures peut entraîner des difficultés pour les entreprises et estime qu’il y a dès lors de à faire preuve de rigueur dans ce domaine.
Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin, confirme qu’il y a ici eu des négligences dans le traitement de dossiers communaux, mais que l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. connaît une surcharge de travail et que l’agent de l’A.S.B.L. travaillait en collaboration avec le Secrétariat Communal (Monsieur Didier LETERME) sur ce dossier. Elle précise qu’elle organisait, comme Présidente de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. une rencontre hebdomadaire et que c’est la 1ère fois depuis 2006 qu’une telle situation se produit. Elle estime soit qu’il manque un agent (de type) administratif dans la structure de l’A.S.B.L. soit que trop de projets sont confiés à l’A.S.B.L. A.G.I.S.C..
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, estime qu’il serait plus exact de parler de manques dans la gestion du temps de travail et de défauts de planification du travail.
Madame la Présidente estime qu’il ne s’agit pas d’un manque de personnel, 3,5 équivalents temps plein travaillant pour/avec l’A.S.B.L. A.G.I.S.C., mais de manques au niveau de la coordination dans le suivi des dossiers, de l’organisation dans l’équipe et dans la mise en œuvre des actions prévues. Elle cite l’exemple de la non-préparation des terrains de tennis de Warneton et les difficultés y afférentes. Elle précise qu’elle s’attellera en tant que nouvelle Présidente de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. à remette bon ordre dans la gestion de cette association - qui perçoit d’importants deniers publics.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, s’interroge sur la nécessité d’attendre une réunion de la présente assemblée avant de résoudre le problème.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise qu'il s'agit d'un problème d'absence de crédits budgétaires ad hoc – non-prévus au budget initial 2019, mais prévus et adoptés ce jour (cfr. 5ème objet) - et rappelle le mécanisme mis en place par les articles 60 et 64 du R.G.C.C. qui font que l'intervention de la présente assemblée est requise en vue de procéder à un paiement des factures. Il espère que de telles négligences ne se reproduiront plus à l'avenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - De ratifier la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 09.04.2019 (87ème objet) faire application, sous sa responsabilité, de l'article 60 du Règlement Communal de la Comptabilité Communale et de charger par conséquent Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, d'imputer les dépenses dans la comptabilité communale et de procéder au paiement stricto sensu des mandats portant les numéros 54, 55 et 56 de 2019.
Art. 2. - De joindre la présente décision aux mandats nos54, 55 et 56 de 2019.
Références et motivations (8 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Communal de la Comptabilité Communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;
Vu l'article 60 § 2 al. 1 du Règlement Communal de la Comptabilité Communale qui stipule que : « En cas d'avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l'article L 1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l'article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance ».
Attendu que l'article 64 du Règlement Communal de la Comptabilité Communale prévoit, entre autres, que le Directeur Financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense excède le disponible des allocations y afférentes au budget ;
Vu le rapport, daté du 05.04.2019, émanant de Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, relatif aux mandats de paiement n° 54, 55 et 56 de 2019 du projet extraordinaire à l'article 764/722-60 :20150045 (Extension et aménagements du hall de sports de Warneton), par lequel il renvoie ces mandats à la présente assemblée pour cause de crédits insuffisants ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;