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Politique CW

Point 14

Demande d’octroi du titre honorifique des fonctions d’Échevine. Madame Chantal BERTOUILLE. Décision.

Source : procès-verbal, page 43

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’octroyer à Madame Chantal BERTOUILLE le titre d’Échevine honoraire.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’autoriser Madame Chantal BERTOUILLE à porter le titre d’Échevine honoraire à la fin de l’exercice de son mandat ou de ces mandats.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, à l’intéressée.

Madame Chantal BERTOUILLE, Conseillère Communale, rentre en séance et reprend ses fonctions de Conseillère Communale.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 10 mars 1980 relative à l’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux Bourgmestres, aux Échevins et aux Présidents des Conseils des Centres Publics d’Aide Sociale ou des anciennes commissions d’assistance publique ;

Vu l’Arrêté Royal du 30 septembre 1981 réglant les modalités d’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux Bourgmestres, aux Échevins et aux Présidents des Conseils des Centres Publics d’Aide Sociale ou des anciennes commissions d’assistance publique ;

Vu la loi spéciale du 31 juillet 2001, qui transfère la compétence sur les Communes et les Provinces aux Régions ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 27 mai 2004 relative aux décorations civiques, titres et distinctions honorifiques ;

Vu la demande de Madame Chantal BERTOUILLE, en date du 26 octobre 2018, par laquelle elle souhaite pouvoir porter le titre honorifique des fonctions d’Échevine ;

Considérant que le Conseil Communal est compétent pour octroyer le titre honorifique d’Échevine ;

Considérant que Madame Chantal BERTOUILLE a exercé les fonctions d’Échevine du 06 mars 1995 au 03 décembre 2018 ;

Considérant que pour pouvoir porter le titre d’Échevine honoraire, il faut avoir exercé la fonction d’Échevine pendant au moins 10 ans ;

Considérant que Madame Chantal BERTOUILLE répond à cette condition ;

Considérant qu’elle est de conduite irréprochable ;

Attendu qu’à la suite de l’installation des nouvelles instances suite aux élections communale du 14 octobre 2018, Madame Chantal BERTOUILLE ne pourra porter le titre honorifique tant qu’elle exerce un mandat ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;