Permis unique relatif à l’implantation et exploitation d’un centre de regroupement, de tri, et de prétraitement de déchets inertes et non-dangereux (concassage, malaxage/stabilisation de terres) pour une capacité de prétraitement de 110.000 tonnes/an de déchets inertes et de 30.000 tonnes/an de déchets non-dangereux, situé Chemin de Langemark, 1 à 7780 Comines, au nom de la S.A. CNOCKAERT. Demande de communication sur l’état du dossier.

« Permis unique relatif à l’implantation et exploitation d’un centre de regroupement, de tri, et de prétraitement de déchets inertes et non-dangereux (concassage, malaxage/stabilisation de terres) pour une capacité de prétraitement de 110.000 tonnes/an de déchets inertes et de 30.000 tonnes/an de déchets non-dangereux, situé Chemin de Langemark, 1 à 7780 Comines, au nom de la S.A. CNOCKAERT. Demande de communication sur l’état du dossier.

Nous pensons qu'il est important que la population soit au courant des derniers événements dans ce dossier. ».

Il précise qu’il souhaite connaître la position de la Ville dans ce dossier.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, rappelle brièvement le contenu de la demande, la procédure (demande de permis unique relevant initialement de la compétence des Fonctionnaires Technique et Délégué parce que projet situé en zone d’activité économique industrielle) et l’historique de ce dossier.

Il précise que :

- le Collège des Bourgmestre et Échevins avait émis un avis préalable défavorable sur ce projet, avis argumenté en droit et en fait ;

- les nuisances principales de cette activité sont les poussières et le bruit ;

- le permis a été octroyé sous conditions par les Fonctionnaires ;

- le Collège des Bourgmestre et Échevins a introduit un recours motivé et argumenté devant le Ministre compétent à l'encontre de ce permis ;

- le recours introduit devant le Ministre a été déclaré recevable et les conditions du permis délivré par le Ministre ont été renforcées, notamment en termes de plages horaires, de confinement des travaux, de propreté du site et de ses abords et de contrôle des activités ;

- la possibilité d'introduire un recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat n'a pas été, au vu du zonage du projet, actionnée ;

- il sera procédé à des (re)plantes d'arbres en périphérie du site.

Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Conseiller Communal, estime que des sanctions doivent être prévues en cas de non-respect des conditions du permis.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, et Madame la Présidente précisent que des sanctions en cas de non-respect des dispositions du permis sont prévues, en exécution des dispositions légales applicables (entre autres Code de l'Environnement).

Monsieur Didier SOETE, Échevin, estime qu'il est intéressant de voir un animateur économique intervenir dans ce type de dossier et fait remarquer que d'autres dossiers de ce type, alors qu'aucun permis n'a jamais été octroyé, n'ont pas fait réagir.

Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, estime qu'il était utile de communiquer dans ce dossier et que ce type de communication participe à une bonne gouvernance.