Point 60

Logement. Logements communaux. Modification du bail d'habitation. Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de modifier le bail d'habitation-type actuellement applicable aux logements dits « d'utilité publique » et de l'adapter aux nouvelles règles en vigueur fixées par le Parlement Wallon.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le contrat-type de bail relatif à l’occupation des habitations, propriété de la Ville, affectées au logement d’utilité publique.

Art. 2. – D’abroger le contrat-type de bail approuvé par le Conseil Communal du 24.10.2011 (15ème objet).

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 4. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- à Monsieur le Président f.f. du Centre Public d’Action Sociale, pour information ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service social de la Ville.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Civil, en particulier les articles 1708 et suivants et les dispositions de la loi du 20.02.1991 établissant des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi du 25.04.2007 portant des dispositions diverses et la loi du 26.04.2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer ;

Attendu que le Ville est propriétaire de plusieurs habitations affectées à du logement d’utilité publique ;

Vu sa décision du 24.10.2011 (15ème objet) approuvant un contrat de bail-type pour ces logements ;

Attendu que cette décision a été approuvé par arrêté du 02.12.2011 de références O5004/54010/ TG40/BCn°007/2011/07852/Pat/ML par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu les dispositions du décret du Parlement Wallon du 15.03.2018, entré en vigueur au 01.09.2019, relatif au bail d’habitation ;

Attendu qu’il convient d’adapter en conséquence les dispositions du bail-type et d’en approuver une nouvelle version.

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;