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Politique CW

Point 63

Appel à projets 2019. Plan Wallon d’Investissement « Tourisme pour tous ». Introduction de projets. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 92

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’introduire des projets relatifs à l’accessibilité du Musée de la Rubanerie (à Comines) et du Centre de la Brasserie (à Warneton) aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Tourisme, le Territoire et le Patrimoine et dans ses attributions, développe en détail les projets de travaux envisagés et précise que le taux de subsidiation est de 90% sur les dépenses éligibles.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Madame Marion HOF, Conseillère Communale, souhaite savoir si le travail sera effectué en concertation ou en collaboration avec le Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée.

Marion HOF, conseillère communale (ACTION)

Madame la Présidente précise que ces projets ont été élaborés avec les conseils de spécialistes en handicaps de tous genres, en collaboration avec le service « Handicontact » communal.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le principe des travaux ainsi que les fiches, avant-projets suivants :

- pour le Musée de la Rubanerie : changement de la porte d'entrée et de la pente d'accessibilité ;

- pour le Centre de la Brasserie : adaptation de l'accès du cheminement piéton ;

- pour le Musée et le Centre : adaptation des toilettes pour P.M.R., acquisition de tablettes avec vidéo de la visite des lieux en langue des signes ;

et ce, pour un montant total de 126.276,17 € T.V.A.C..

Art. 2. – De s’engager à maintenir l’affectation touristique prévue dans la demande de subvention pendant un délai de 15 ans, prenant cours le 1er janvier qui suit l’année de la liquidation totale de la subvention.

Art. 3. – De prévoir au budget la quote-part d’intervention financière complémentaire, soit 10 %, lors de la prochaine modification budgétaire.

Art. 4. De s’engager à entretenir en bon état la réalisation subventionnée.

Art. 5. La présente décision sera communiquée

- en 3 exemplaires, au cabinet du Ministre René COLLIN ;

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- en 1 exemplaire, à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif – service Finances.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération prise en sa séance du 30.05.2007 (16ème objet) décidant d’adhérer à la Charte Communale pour l’Intégration de la Personne Handicapée telle que rédigée par l’Association Socialiste de la Personne Handicapée ;

Vu sa délibération prise en sa séance du 17.12.2007 (42ème objet) relative à la création d’un Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée (C.C.P.H.) ;

Attendu qu’en date du 05.02.2008, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée E0320/54010/INF ;

Attendu qu’en date du 22.02.2008, Monsieur Didier DONFUT, Ministre wallon de la Santé, de l’Action Sociale et de l’Egalité des Chances, a pris acte de la constitution de ce conseil par lettre référencée DD/PaD/A3/JMJ/SC/54540/11096/hp/59813 ;

Attendu qu'un service « Handicontact » a été créé au sein de l'Administration Communale ;

Vu l'obtention par la Ville du label Handicity en date du 16 avril 2012 par l'Association Socialiste de la Personne Handicapée (A.S.P.H.) :

Vu sa délibération du 18.02.2018(2ème objet) relative à la Déclaration de Politique Communale 2018-2024 et notamment son point 10 : valoriser les individus et les familles afin que chacun et chacune trouve sa place et s'épanouisse dans notre société et dans notre collectivité, quel que soient son âge, ses convictions et ses envies ;

Attendu qu'il y a lieu de veiller à ce que la commune poursuive ses efforts (Handiplaine, actions de sensibilisation aux handicaps, …) en matière d'intégration de la personne handicapée ;

Garant du principe que, comme chaque citoyen de notre Ville, la personne handicapée a des droits et des devoirs ;

Convaincu que le bien-être et l'épanouissement de la personne handicapée passent par l'autonomie et donc par l'intégration dans son lieu de vie quotidien ;

Vu l'appel à projets lancé par Monsieur René COLLIN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région ;

Attendu que la Ville est propriétaire des bâtiments abritant le Musée de la Rubanerie et le Centre de la Brasserie ;

Attendu que la Ville a pu bénéficier d'un pré-audit de l'A.S.B.L. ACCES I ;

Vu les fiches-projets de travaux d'adaptation des bâtiments susvisés ;

Attendu que les remarques et recommandations de l'A.S.B.L. ACCES I ont été incorporées dans les fiches-projets ;

Attendu que les budgets estimatifs pour ces projets s'élèvent respectivement :

- pour le Centre de la Brasserie : à 42.232,27 € T.V.A.C. ;

- pour le Musée de la Rubanerie : à 84.043,90 € T.V.A.C ;

Attendu que ces aménagements peuvent bénéficier d'un subventionnement à un taux de 90 % ;

Attendu qu'il y a lieu de prévoir, en cas de sélection, les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés