Point 5

Zone de Secours. Recours introduit, par décision du Conseil Communal du 20 décembre 2018, contre l'arrêté du 10 décembre 2018 du Gouverneur du Hainaut fixant, au montant de 1.022.695,17 €uros, la dotation communale 2019 de Comines-Warneton à verser à la Zone de secours Hainaut-Ouest. Arrêté du 22 janvier 2019 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, rejetant le recours. Communication. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d'ester en justice. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 7

Vote

24 pour, 1 abstention

Abstention (1)

David WERQUIN

Pour (24)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de prendre acte de l’arrêté du 22 janvier 2019 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité rejetant le recours introduit, par décision du Conseil Communal du 20 décembre 2018, contre l’arrêté du 10 décembre 2018 du Gouverneur du Hainaut fixant au montant de 1.022.695,17 €uros la dotation communale 2019 de Comines-Warneton à verser à la Zone de Secours ;

- d’autoriser le Collège Échevinal à ester en justice.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime que les chances d’obtenir une annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté ministériel attaqué sont, au vu des arguments développés, très minces. Il précise qu’il s’abstiendra sur ce point.

David WERQUIN, conseiller communal (PS)

Madame la Présidente, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Echevins, et Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, estiment qu’il est inconcevable et contraire à tout bon sens de considérer comme nuls les risques présents sur l’entité et qu’il y a lieu de rappeler qu’une Zone de Secours a pour objet la sécurité (incendies et aide médicale urgente) de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 24 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Echevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseillers Communaux, et 1 abstention, celle de Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal,

de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, par 24 voix pour et 1 abstention :

Article 1. – De prendre acte de l'arrêté du 21 janvier 2019 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité, rejetant le recours introduit par la présente assemblée par décision du 20.12.2018.

Art. 2. - D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à ester en justice, par l'introduction d'un recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Art. 3. – La présente délibération sera communiquée :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut,

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (54 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile en ses articles 68 et 69 lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d’une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l’Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 10 décembre 2018 et reçu le 20 décembre 2018 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2019 au montant de 1.022.695,17 €uros, soit une augmentation de 111.191,36 euros par rapport à 2018 et 340.535,80 euros par rapport à la dotation 2017 ;

Vu sa décision du 20.12.2018 (objet unique) d’introduire auprès du Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité un recours à l’encontre de l’arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu l’arrêté du 21.01.2019 adopté par Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité, rejetant le recours susvisé ;

Vu l'inexactitude des arguments soutenant cet arrêté ;

Considérant, notamment, la détermination d'un risque « zéro » pour l'entité ;

Considérant que cette analyse ne résiste pas à la réalité des faits ;

Vu la liste des éléments de risques précisés dans sa délibération du 20.12.2018 susvisée et détaillée comme suit :

- 3 zones industrielles (Comines, Bas-Warneton et à Warneton : S.A. CL Warneton) et des grandes entreprises (Briqueteries de Ploegsteert, Ceratec, …) hors zones industrielles ;

- des exploitations agricoles (fermes, élevages, manèges, …) ;

- 21 centres médicaux, maisons de repos, crèches et établissement pour personnes handicapées ;

- 6 infrastructures sportives et 1 piscine ;

- 9 établissements bancaires ;

- 23 lieux ouverts au public ;

- un speedway ;

- un grand centre de loisirs « Ice Mountain » ;

- 13 garages d'entretien et réparation et carrosseries ;

- 10 stations-service et pompes à essence ;

- 11 surfaces commerciales ;

- 1 parc à conteneurs ;

- 1 station d'épuration ;

- 21 établissements scolaires, dont 1 internat ;

- 1 Centre Culturel de catégorie 1 ;

- 1 Centre de Lecture Publique/ludothèque et 4 implantations ;

- 3 Musées et 1 Centre d'Interprétation ;

- 1 Bibliothèque et 3 antennes ;

- 17 salles de fêtes ;

- 11 lieux de culte ;

Attendu, de plus, que le territoire communal est traversé par :

- un cours d'eau d'intérêt européen, à savoir la Lys ;

- de nombreux cours d'eau provinciaux;

- 1 écluse et des ponts ;

- des routes régionales ;

- une ligne ferroviaire conventionnelle (avec de nombreux passages à niveaux),

- et est survolé, vu sa proximité avec Lille-Lesquin et Oostende, par de nombreuses voies aériennes ;

Attendu que le plan d'urgence et d'intervention communal (P.U.I.C.) a été déclenché ou mis en pré-alerte aux différentes dates suivantes :

- 01.03.2013 : obus percé le long de la voirie régionale RN58A → pré-alerte ;

- 03.07.2013 : incendie à l'entreprise CL Warneton → déclenché ;

- 03.12.2013 : fumées toxiques venant de Wervik-Sud (France) → pré-alerte ;

- 27.06.2014 : accident sur la RN58A → pas déclenché ;

- 07.07.2014 : incendie à l'entreprise CL Warneton → déclenché ;

- 11.11.2014 : incident au Memorial Trophy Organization (course du Souvenir) à Ploegsteert → pré-alerte ;

- 12.05.2015 : fuite de gaz Rue des Combattants → pré-alerte ;

- 10.11.2015 : incendie Rue du Touquet → déclenché ;

- 30 et 31.03.2016 : inondations → déclenché ;

- 03.08.2017 : migrants retrouvés dans un camion frigorifique → pré-alerte ;

- 01.10.2018 : fuite de gaz Rue du Touquet → pré-alerte ;

Considérant, au surplus, qu'un recours à l'encontre de l'arrêté susvisé, à introduire auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, s'inscrit dans la continuité du recours introduit en 2018 devant la même instance – et toujours pendant, suite au rejet du recours par le Ministre Jan JAMBON, pour la dotation à la Zone pour l'exercice 2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;