Bâtiments communaux. Bâtiment du culte. Projet d'extension et de rénovation de la sacristie de Comines. Appel à projet « ECOBÂTIS ». Marchés publics de travaux. Lots 1 à 5. Délibérations du 22.06.2018 (20ème, 21ème, 22ème, 23ème et 24ème objets). Modification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 90 1° (144.000,00€ H.T.V.A.) ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que l'Autorité communale souhaite récupérer la partie de l'ex-cure de Comines actuellement occupée par la Fabrique d'Eglise de Comines, pour continuer à regrouper, sur un seul site, les divers services administratifs ainsi que le service « tourisme » ;

Vu l’accord passé avec ladite Fabrique pour aménager la sacristie de Comines en vue d’y transférer, après travaux, les activités de la Fabrique d’Eglise, pour autant qu’elle puisse disposer dans ces nouveaux locaux d’autant de « facilités » que dans l’ex-cure ;

Attendu que les crédits ont été prévus comme suit au budget communal pour l’exercice 2019 au service extraordinaire ;

Vu le dossier « projet » réalisé par Madame Isabelle DELFORGE, architecte communale, relatif aux travaux qui seront confiés au secteur privé ;

Vu la lettre du 26.04.2018, référencée TER/388635/CDA/HB/FT/WS émanant de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de la Transition Ecologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux Publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être Animal et des Zonings relatif à l’appel à projet « ECOBÂTIS » ;

Attendu que le Collège Echevinal a décidé d’introduire ce projet de travaux dans ledit appel à projet ;

Attendu que la candidature de notre Ville a été introduite dans les délais requis ;

Vu l’accusé de réception reçu en date du 11.06.2018 ;

Vu la lettre du 27.11.2018, référencée DGO4/DATU/DUA/AF/JPVR/MD/JP/Ecobâtis, émanant du Service Public de Wallonie Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Direction de l’Aménagement Opérationnel et de la Ville, nous confirmant que notre candidature a été sélectionnée ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 22.11.2018 accordant à la ville de Comines-Warneton, une subvention pour la réalisation d’un projet « ECOBÂTIS » pour la construction ou la rénovation des bâtiments favorisant la convivialité des lieux ouverts au public en utilisant des matériaux de réemploi et en valorisant les filières locales et le savoir-faire wallon ;

Considérant qu’une subvention de maximum 80.000€ est octroyée pour la réalisation du projet ; la subvention couvrant 70% des dépenses éligibles (les frais d’études, les matériaux de construction, la main d’œuvre), les 30% restant étant à charge du bénéficiaire ;

Vu l’estimation de ce projet, réparti en 5 lots, comme suit :

Vu ses délibérations du 22.06.2018 (20ème, 21ème, 22ème, 23ème et 24ème objets) décidant :

- d'approuver les projet, devis, métré et plans ;

- d'approuver les devis estimatifs de ces travaux ;

- les montants repris dans les devis estimatifs n'ont qu'une valeur indicative ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de marché ;

- de ne pas formaliser la sélection qualitative de ces travaux conformément à l'article 42, §3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Article. 1 : - De modifier ses délibérations du 22.06.2018 (20ème, 21ème, 22ème, 23ème et 24ème objets) en prévoyant l'inscription de crédits supplémentaires nécessaires à cette dépense lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2019.

Art. 2. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 3. – La présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal ;

- 1 exemplaire au service Finances, pour l'inscription des crédits supplémentaires nécessaires à cette dépense lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2019 ;

- 1 exemplaire à Madame Isabelle DELFORGE, architecte communale.