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Politique CW

Point 7

Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°7758 au nom de Monsieur Christian VERBRUGGHE. Construction de trois immeubles à appartements avec création d'une voirie d'accès sur un bien sis Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton. Modification de la voirie communale. Décision.

Source : procès-verbal, page 12

Vote

15 pour, 2 contre, 8 abstentions

Pour (15)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, au vu de l'importante problématique en termes de mobilité et de sécurité le long du RAVeL, de refuser la demande de Monsieur Christian VERBRUGGHE relative à la création d'une voirie d'accès sur un bien sis Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton.

« Je ne suis pas encore intervenu souvent dans cette assemblée mais quand je le fais c'est pour faire appel au bon sens de chacun.

J'ai noté une série d'anomalies, de bizarreries ou d'incohérences dans ce dossier.

1. Premièrement, nous parlons ici d'un terrain privé. En effet, il faut savoir qu'en de Bas-Warneton le Ravel s'arrête aux environs du musée de la Brasserie. Ensuite au quai Verboeckhoven, il s’agit d’un terrain public ouvert à tous avant d’arriver chez Mr Verbrugghe sur un terrain privé. Le propriétaire pourrait clôturer sa propriété jusqu’à la Lys parce que les bords de quai lui appartiennent également. On serait dans la même situation qu’au parking de l’ancienne douane à Comines où il faut (il fallait) remonter par la rue des Moulins avant de rejoindre la route des Ecluses.

2. A la place de la situation que je viens de décrire, le propriétaire a aménagé son terrain pour y laisser passer ceux qui le souhaitent en longeant la Lys. Cette fois il propose d’aménager complètement cette bande de terrain lui appartenant en faisant cohabiter les circulations automobile, cycliste et piétonne. Ce projet a été réalisé en concertation avec l’Administration Communale et les administrations régionales dont le Ravel. L’accord signé en 2014 précisait que la voirie serait ensuite rétrocédée au niveau communal et que la construction de cette nouvelle voirie doit se faire en concertation avec l’intercommunale Ipalle.

3. Ce projet a bien évidemment fait l’objet de différentes demandes d’avis préalables auprès des diverses administrations concernées : (il faut savoir que le premier projet remonte à 2006 et que l’auteur du projet a chaque fois tenu compte des remarques des différentes administrations)

- Nous voilà en 2019 et premièrement la DGO1 ou le Ravel qui n’y voit pas d’objection. Pourquoi me direz-vous ? Le Ravel n’est pas propriétaire du terrain et contrairement à d’autres, il a compris toute l’importance et l’utilité de pouvoir continuer son réseau tout en bénéficiant d’un aménagement supporté par un privé et rétrocédé à la Commune. Le Ravel profiterait en quelque sorte d’une « servitude de passage ». Cet arrangement devrait aboutir à un partage raisonnable des lieux au profit des utilisateurs du Ravel. J’y reviendrai un peu plus tard.

- Après le Ravel, tous les services suivants ont été consultés

DGO2 (Voies hydrauliques), DGO3 (Nature et forêts),DGO4 (Urbanisme), Ipalle, Fluxis, SPW, Hainaut ingénierie, Services incendie De Comines-Warneton, la Défense, les services de l’Archéologie, Eandis, SWDE, Proximus, Télénet, ….

Tous les derniers avis sont favorables moyennant parfois quelques réserves ou conditions.

Ces diverses administrations se demandent ce qu’il se passe à Comines. Certaines d’entre elles ne semblent pas comprendre l’hostilité à ce projet.

Il faut ajouter que la CCAT s’était déjà prononcée en faveur de ce projet en 2015. Cela a été remis à l’ordre du jour de la dernière CCAT qui a maintenu son avis.

4. La construction de cette voirie et sa rétrocession à la Commune ont déjà fait l’objet d’un accord de principe du Collège échevinal en date du 26/05/2014. Certaines personnes ici présentes en faisaient partie. A la demande du Hainaut Ingénierie Technique, les plans d’emprises ont été approuvés et signés par les différentes parties concernées, à savoir la Direction des voies Hydrauliques, la Ville de Comines-Warneton et Mr Verbrugghe. Le 21/09/2015, le conseil communal a émis un avis favorable quasi à l’unanimité : 21 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention. Depuis les dernières élections tous les membres du conseil n’ont pas été renouvelés. On peut se poser la question de la confiance accordée par les électeurs si étant dans l’opposition certains ont voté pour ce projet et étant dans la majorité ces mêmes personnes votent contre. On en arrive donc à la situation suivante : la CCAT qui représente la société civile maintient son avis et les politiciens changent d’avis. Et on se demande pourquoi la population n’a plus confiance dans la politique ???

Il est également bizarre que certains membres de la CCAT votent pour en 2014 et votent contre quand ils sont dans la majorité communale.

5. Alors que Wervicq se tourne résolument vers la Lys, Comines semble beaucoup plus frileux. De nombreuses nouvelles constructions contemporaines tournées vers la Lys ont été construites à Wervicq et à Menin. Il suffit aussi d’aller voir les constructions à Wambrechies. Elles offrent des vues remarquables. Je connais personnellement 2 ménages qui ont quitté Comines pour s’installer à Wervicq dans ce genre de bâtiments faute d’alternative à Comines. Notre commune semble être quelque peu en retard dans ce domaine.

6. Vous avez à plusieurs reprises présenté Warneton comme étant une commune sinistrée à cause de Clarebout potatoes. Vous avez soutenu des campagnes d’affichage « Maison à vendre ». Vous nous dites que Warneton a été sacrifié sur l’autel de la productivité industrielle.

Dans votre déclaration de politique communale (pt 2 de ce conseil), vous nous dites vouloir « favoriser le logement » et « favoriser la densification de l’habitat en centre de ville ou de village ». N’est-on au centre du village de Warneton ? Vous refuseriez l’aménagement d’une voirie qui permettrait de dynamiser et de valoriser ce quartier en prolongement du quai Verboeckhoven. A quoi sert la déclaration de politique communale si vous ne l’appliquez pas.

7. Je voudrais revenir quelques instants sur ce que vous appelez « l’importante problématique en termes de mobilité et de sécurité le long du Ravel ». Entre la maison de Mr Verbrugghe et les bords de quai, il y a 8,5m. A titre de comparaison, la rue des Moulins où était dévié le Ravel fait 8m de large. Alors que des voitures se garent sur un côté et qu’il y a des trottoirs, il est encore possible de se croiser en voiture et de nombreux cyclistes empruntent cette rue. L’entrée du site Imperkraft située à quelques centaines de mètres fait 3m dans sa portion la moins large et 4,5m dans sa portion la plus large. Ensuite, j’ai pris quelques rues au hasard.

- La rue Fosse-Saint-Jean qui fait 7,3m de large. Cette rue a été aménagée afin que puissent y circuler voitures, cyclistes et piétons dans les deux sens. Je n’ai pas connaissance de problème de mobilité et de sécurité sur ces 7,3m de large. Bien au contraire, cette rue est très sécurisée. Tout est fait pour ralentir la circulation.

- Le bout de la rue Fosse-aux-Chats, près de la ferme bleue. Ce dimanche matin, alors qu’il faisait très beau, plus de 100 cyclistes ont emprunté cette rue malgré la circulation locale. A cela s’est ajouté une dizaine de marcheurs et une dizaine de cavaliers, le tout sur 3m de large.

- Il est donc possible de faire un aménagement raisonnable sur 8,5m de large.

Compte tenu de tout cela, votre accord de 2015, votre déclaration de politique communale, l’accord des différentes administrations, la rétrocession du terrain à la commune, la valorisation du quartier Verboeckhoven, les garanties en termes de mobilité et de sécurité, il ne suffira pas de dire non à ce projet. C’est trop facile. Si vous n’êtes pas d’accord, il faut proposer des solutions alternatives. J’en appelle au bon sens de chacun pour se mettre rapidement autour de la table et proposer une solution définitive à cet imbroglio politico-administratif qui dure depuis 13 ans. Pour ma part, s’il n’y a pas d’accord aujourd’hui je suis tout disposé à faire partie d’une commission à ce sujet. ».

Jean-Jacques PIETERS, échevin (ACTION)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise qu’il s’agit de créer une voirie accessible à des véhicules (voitures, motos, services de secours, …) sur un RAVeL actuellement accessible aux cyclistes et aux piétons et estime qu’il y a lieu de préserver cette mobilité dite « douce » tout le long du RAVeL le long de la Lys. Il estime que des alternatives à la proposition existent.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 15 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Echevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et de Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, 8 abstentions, celles de Madame Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM et Monsieur Stéphane DEJONGHE Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Echevin, et de Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, par 15 voix pour, 8 abstentions et 2 voix contre :

Article 1. – La demande de modification de voirie au nom de Monsieur Christian VERBRUGGHE relative à la construction de trois immeubles à appartements avec création d'une voirie d'accès sur un bien sis Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton, cadastré 5ème division, section C n°913a2, c2, d2, e2, 913x, y, z, 913/3, 914c et 914/3 est refusée.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Monsieur Christian VERBRUGGHE ;

- 1 exemplaire à la D.G.O.4. – Département de l'Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;

- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;

- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.

Références et motivations (46 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale au nom de Monsieur Christian VERBRUGGHE, [adresse masquée] dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme concernant la construction de trois immeubles à appartements avec création d’une voirie d’accès sur un bien sis Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton, cadastré 5ème division, section C n°913a2, c2, d2, e2, 913x, y, z, 913/3, 914c et 914/3 ;

Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 17.12.2018 au 25.01.2019 inclus et a donné lieu à trois réclamations écrites, deux réclamations orales, une lettre-type rendue en 11 exemplaires, une pétition regroupant 170 signatures à l’encontre du projet et une réclamation orale lors de la clôture de l’enquête publique ;

Considérant que ces réclamations et remarques s’opposent au projet dans sa globalité et que celles concernant le volet voirie peuvent être résumées comme suit :

- l’aménagement de la voirie le long de la Lys (chemin de halage) présente un danger certain pour tous les usagers (cyclos, promeneurs, sportifs) et particulièrement pour les enfants. L’entrée en angle droit ne permet absolument pas d’anticiper l’arrivée d’un véhicule. Le fait d’autoriser le passage de véhicules sur le RAVeL sera une porte ouverte aux véhicules qui poursuivront leur route sur ce chemin ;

- passer par le chemin de halage entraînera une dangerosité pour les nombreux utilisateurs du RAVeL. Il n’y a aucune visibilité. Toutes ces personnes seront confrontées à une circulation dense. Des drames risquent de se produire rapidement. Le projet condamne la tranquillité des familles, cyclistes, marcheurs, des enfants du quartier, des élèves de l’école de quartier pendant leur cours de gym, etc ;

- le projet implique la densité de trafic, l’augmentation considérable et déraisonnée de véhicules et supprime une capacité de stockage des véhicules déjà existants dans le quartier ;

- le projet prévoit de passer par la seule assiette du RAVeL qui serait élargie et transférée ensuite dans la voirie communale. Or, il s’agit également du chemin de halage, ce dernier ne peut normalement recevoir aucune circulation routière. Aucun raccordement de routes privées sortant du site ne peut normalement se faire directement sur le chemin de halage. De plus, en cas de drame (incendie), comment feront les pompiers pour accéder à la fin du lotissement ? La circulation prévue en forme de fer à cheval ne permet, en aucun cas, d’accéder aux appartements situés près de la zone Imperkraft et ceux situés à l’extrémité du chemin de halage ;

Vu l’avis favorable émis par le Département de la Nature et des Forêts en date du 17.12.2018 sous les références « N° d’ordre28436/C.D.9903 » (annexe 1) ;

Vu l’avis favorable émis par FLUXYS en date du 17.12.2018 sous les références « TPW-OL-2018051251 » (annexe 2) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique en date du 18.12.2018 sous les références « 300/2018/… du 13 décembre 2018 » (annexe 3) ;

Vu l’avis favorable émis par l’OTAN en date du 04.01.2019 sous les références « MITS : 18-50142526 » (annexe 4) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville - Cellule RAVeL en date du 07.01.2019 sous les références « DATU/DAOV/RAVeL/VH3/5446/Comines-Warneton » (annexe 5) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Direction du Développement rural – Cellule GISER en date du 07.01.2019 sous les références « DGO3/DRCE/DDR/2018/CN/2679 » (annexe 6) ;

Vu l’avis favorable émis par la Direction des Routes de Mons – District de Tournai en date du 11.01.2019 sous les références « ALT/N515/2018/154173 » (annexe 7) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par l’Intercommunale IPALLE en date du 18.01.2019 sous les références « DiT/is/001.19-4882 » (annexe 8) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la D.G.O.2 – Département des Voies Hydrauliques – Direction de Tournai en date du 30.01.2019 sous les références « AUT-B/85-54009/18-55 2018/57395 » (annexe 9) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique – Cellule cours d’eau en date du 31.01.2019 sous les références « 110/2018/003048 – avis/svq/2018-290-ls » (annexe 10) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la C.C.A.T.M. en date du 12.02.2019 qui peut être résumé comme suit (annexe 11):

5 voix pour sous réserve de sécuriser une voie pour usagers lents (voie unique protéger physiquement de la voirie). Une remarque concerne également le respect des plantations prévues ;

1 voix contre pour cause de conflit entre usagers lents (RAVeL) et voirie à double sens ;

2 abstentions ;

Considérant que bien qu’il soit parvenu hors du délai prévu à l’article D.IV.37, il y a lieu de tenir compte de l’avis de la D.G.O.2. – Département des Voies Hydrauliques – Direction de Tournai et du Hainaut Ingénierie Technique ;

Considérant que les services suivants ont également été sollicités :

- S.P.W. – D.G.O.1. – Direction des Droits des Usagers ;

- S.P.W. – D.G.O.2. – Mobilité et Voies Hydrauliques - Direction de la Gestion Domaniale ;

- S.P.W. – D.G.O.4. – Service de l’Archéologie ;

- EANDIS ;

- Police Locale de Comines-Warneton – Conseiller en mobilité ;

- Zone de Secours Wallonie Picarde ;

que leur avis est réputé favorable par défaut en application de l’article D.IV.37 du Code ;

Vu les plans joints à la demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que le projet vise la création d’une voirie d’accès au site concerné par le projet ; que cette voirie deviendrait communale après rétrocession de celle-ci ;

Considérant que les travaux concernent l’aménagement du chemin de halage, la construction d’une voirie destinée à donner accès à la rampe menant aux zones de parcage de véhicules en sous-sols des bâtiments et la création d’une boucle intérieure aux trois immeubles à appartements destinée notamment aux services incendie ;

Considérant donc que le chemin de halage en asphalte serait adapté pour recevoir le tracé du RAVeL et la voirie d’accès au site ;

Considérant que la voirie intérieure en forme de boucle serait réalisée en dalles percolantes ;

Considérant que ce même matériau serait utilisé pour les zones de stationnement, excepté pour les places destinées aux P.M.R. ;

Considérant que les terrains visés par le projet sont repris en zone d’habitat au plan de secteur et sont constructibles ;

Considérant toutefois l’importante problématique en termes de mobilité et de sécurité le long du RAVeL ;

Vu, en effet, l'important flux d'usagers (cyclistes et piétons) empruntant le RAVeL le long de la Lys et de ce bras de cours d'eau ;

Vu les risques, pour la sécurité publique et pour la sécurité routière, qui seraient créés de par l'implantation d'une voirie ouverte à une circulation importantes de véhicules de tous genres ;

Attendu qu'en l'état actuel des choses, la demande ne peut être acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné