Point 13a
Bien-être animal. Nouveau Code Wallon.
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
« Le nouveau code wallon du bien-être animal est entré en vigueur ce 1er janvier 2019, par décret du 3 Octobre 2018.
Il traite notamment de la détention d'animaux, des animaux errants sur le domaine public, de la répression des infractions et de la lutte contre la délinquance environnementale, du commerce et du transport d'animaux, des expériences sur les animaux ou de leur mise à mort.
Ce code introduit un certain nombre de nouveautés dont plusieurs concernent directement les communes.
Ainsi, pour répondre à vos nouvelles obligations, il vous appartient notamment :
- de constater et de sanctionner les infractions au code du bien-être animal ;
- d'ordonner, si besoin, la saisie administrative d'un ou de plusieurs animaux ;
- de retirer le permis de détention aux propriétaires négligents ;
- d'informer la population sur les nouvelles procédures ; comme l'obligation faite aux citoyens d'aviser la commune, sans délai, lorsqu'ils trouvent un animal errant, perdu ou abandonné ;
- de gérer les animaux abandonnés ou errants sur le territoire de la commune et s’ils sont blessés, de faire en sorte que les soins nécessaires leur soient prodigués (article D13) avant leur placement dans un refuge ;
- de récupérer les frais de saisie, de garde et de soins qui seraient éventuellement supportés par la commune auprès du propriétaire de l’animal lorsqu’il est possible de l’identifier ;
- de procéder à l’identification des animaux de compagnie trouvés morts sur le domaine public ;
- … la liste est non exhaustive.
Les communes ayant donc un rôle très important à jouer dans ce cadre et étant donné les nouvelles responsabilités imposées par ce code entré en vigueur le 1er janvier dernier, mais aussi parce que l'échevinat du bien-être animal vous échoit, pouvez-vous nous informer, Madame le Bourgmestre, des démarches que vous avez effectuées ou de ce qui a été ou va être mis en place dans ce domaine ? ».
- un volet informatif : un agent a été désigné afin de sensibiliser la population au bien-être animal et donner une information dite « de 1ère ligne » ;
- un volet répressif : les services de la Police Locale et les agents constatateurs environnementaux (ACE) – qui suivent des formations données par les services de la Région Wallonne - sont compétents pour réprimer la maltraitance animale.
Elle précise qu’à côté de ces actions, les agents du service Environnement sont amenés à penser l’aménagement de canisettes dans les espaces publics, les formations N.A.C. (« nouveaux animaux de compagnie »), les campagnes de stérilisation, …, de même que d’autres services (adaptation du Règlement Général de Police, élaboration d’une charte, …). Elle précise qu’elle envisage la création d’un Conseil du Bien-être Animal et que des aménagements spécifiques pourraient être envisagés en fonction des possibilités financières (dans le cadre du Plan Communal d’Investissement) et des ressources humaines disponibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ce qui précède et de classer ces informations au dossier ad hoc.