Déclarations individuelles d’apparentement vers une liste possédant un numéro d’ordre commun en vertu de l’article 22 bis de la Loi Electorale Communale. Communication. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment le décret du 19.07.2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code et relatif aux modes de coopération entre communes, plus particulièrement l’article L 1523-15, §3 ;

Vu les dispositions du décret-programme du Parlement Wallon du 17.07.2018 portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, en particulier l’article 22 ;

Vu les dispositions du décret du 05.02.2009 modifiant celui du 27.02.2003 sur la radiodiffusion et le décret du 09.01.2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26.03.2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels ;

Vu les prescriptions de la circulaire du 23.10.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, prévoyant notamment que « tout conseiller qui souhaite s’apparenter doit faire une telle déclaration même s’il est élu sur une liste portant un numéro régional » ;

Considérant qu’afin que les assemblées générales puissent procéder à la nomination des membres représentant des communes associées au Conseil d’Administration, au Collège des Commissaires et au Comité de Surveillance, il appartient aux Conseils Communaux eux-mêmes de faire parvenir, en temps utile, aux intercommunales auxquelles ils sont affiliés, leurs compositions exactes assorties des éventuelles déclarations individuelles d’apparentement ;

Considérant qu’il pourra être tenu compte, pour leur calcul de la proportionnelle au niveau de chaque commune associée, des éventuelles déclarations individuelles d’apparentement ;

Vu les déclarations d’apparentement suivantes :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;