Eglise Protestante de Comines-Warneton. Budget pour l'année 2019. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L 3161-1 ;

Vu la délibération du 30 août 2018, parvenue le 31 août 2018 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil d’Administration a décidé d’arrêter le budget 2019 de l’Eglise Protestante de Comines-Warneton ;

Attendu qu’en date du 4 septembre 2018, ce budget a été examiné en détail par le Secrétariat Communal, lequel a émis les remarques suivantes :

- article 18 (Excédent présumé de l’exercice courant) des recettes extraordinaires : sur base du reliquat du compte pénultième (4.250,85 €uros), du résultat du budget précédent (0,00 €uro) et de l’excédent présumé porté à l’article 18 du budget 2018 (1.670,10 €uros), une recette extraordinaire de 2.580,75 €uros (et non de 6.182,29 €uros comme annoncé par erreur) doit être inscrite à l’article 18 du budget de 2019 ;

- étant donné que le Conseil d’Administration envisage de grosses réparations au temple (suivant devis joints au budget : réalisation d’un dallage en béton sur une surface de 200 m²), à l’article 51 des dépenses extraordinaires, pour un montant total de 19.638,30 €uros, il y a lieu de créer une recette extraordinaire du même montant à l’article 23 des recettes extraordinaires (subside extraordinaire de la Commune) et de réduire, du même montant, l’article 15 des recettes ordinaires (supplément de la Commune pour les frais ordinaires du culte) ;

- compte tenu des rectifications susvisées, pour rétablir l’équilibre général du budget, un montant de 8.801,60 €uros (et non plus de 24.638,36 €uros) doit être inscrite à l’article 15 des recettes, au titre de supplément de la Commune pour les frais ordinaires du culte ;

Vu l’absence de décision du Synode de Belgique ;

Qu’à défaut de réaction de sa part dans les délais requis, sa décision est réputée favorable ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;