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Politique CW

Point 4

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Service ordinaire. Délégation au Collège Echevinal en vertu des dispositions de l’article L 1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Décision.

Source : procès-verbal, page 4

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de donner délégation, en vertu des dispositions de l’article L 1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au Collège des Bourgmestre et Echevins, à partir du 01.02.2019 et pour la durée de toute la législature, pour choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et pour en fixer les conditions (comprenant également le choix des critères de sélection), en ce qui concerne la gestion journalière de la Ville, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – À partir du 01.02.2019 et pour la durée de toute la législature, de donner délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins pour choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et pour en fixer les conditions (comprenant également le choix des critères de sélection), en ce qui concerne la gestion journalière de la Ville, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

Art. 2. – De transmettre la présente délibération, en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ainsi qu'en simple expédition, à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L 1222-3 qui précise, en ses paragraphes 1 et 2, que le Conseil Communal :

- §1 : choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et en fixer les conditions ;

- §2 : peut déléguer ses pouvoirs au Collège des Bourgmestre et Echevins pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Ville, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 17.12.2012 (16ème objet) décidant, à partir du 01.01.2013 et pour la durée de la législature, de donner délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins pour choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et pour en fixer les conditions, en ce qui concerne la gestion journalière de la Ville, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ;

Attendu que, par lettre du 16.01.2013 référencée 050004/54010/COM/2013/VF 7780-012-MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, suite aux élections communales du 14.10.2018, il y a lieu de statuer à nouveau sur cette matière ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;