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Politique CW

Point 12

Déclaration individuelle d'apparentement vers une liste possédant un numéro d'ordre commun en vertu de l'article 22 bis de la Loi Electorale Communale. Communication.

Source : procès-verbal, page 22

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de la déclaration individuelle de Monsieur David WERQUIN, élu sur la liste n°3 (P.S.), de s'apparenter à la liste P.S..

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Pour la bonne règle, prend acte de la déclaration individuelle de Monsieur David WERQUIN, élu sur la liste n°3 (P.S.) aux dernières élections communales du 14.10.2018 et déclarant s'apparenter à la liste P.S..

Art. 2. - Expédition de la présente décision sera transmise à toutes les intercommunales, sociétés, organismes et associations dont la Ville est membre.

Art. 3. - La présente décision sera communiquée à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment le décret du 19.07.2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code et relatif aux modes de coopération entre communes, plus particulièrement l'article L 1523-15, §3 ;

Vu les dispositions du décret du 05.02.2009 modifiant celui du 27.02.2003 sur la radiodiffusion et le décret du 09.01.2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26.03.2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels ;

Vu les dispositions du décret-programme du Parlement Wallon du 17.07.2018 portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en particulier l'article 22 ;

Vu les prescriptions de la circulaire du 23.10.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, prévoyant notamment que « tout conseiller qui souhaite s'apparenter doit faire une telle déclaration même s'il est élu sur une liste portant un numéro régional » ;

Considérant qu'afin que les assemblées générales puissent procéder à la nomination des membres représentant des communes associées au Conseil d'Administration, au Collège des Commissaires et au Comité de Surveillance, il appartient aux Conseils Communaux eux-mêmes de faire parvenir, en temps utile, aux intercommunales auxquelles ils sont affiliés, leurs compositions exactes assorties des éventuelles déclarations individuelles d'apparentement ;

Considérant qu'il pourra être tenu compte, pour leur calcul de la proportionnelle au niveau de chaque commune associée, des éventuelles déclarations individuelles d'apparentement ;

Vu la déclaration individuelle d'apparentement datée du 05.12.2018 par laquelle Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal élu sur la liste n°3, déclare s'apparenter à la liste P.S. ;

Considérant que l'intéressé déclare s'apparenter uniformément pour toutes les Intercommunales, A.S.B.L. pluri-communales, … dont la Ville est membre ;