Conseil Consultatif Communal des Aînés. Décisions du Conseil Communal du 17.12.2007 (41ème objet) et du 26.10.2009 (39ème objet). Modifications. Approbation du règlement d'ordre intérieur. Appel public à candidatures. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De modifier comme suit ses décisions du 17.12.2007 (41ème objet) et 26.10.2009 (39ème objet) :

- l’âge des membres effectifs du Conseil Consultatif Communal des Aînés est fixé à 55 ans ;

- des suppléants peuvent être désignés.

Art. 2. - D’approuver le règlement d’ordre intérieur suivant :

« ARTICLE 1 : DENOMINATION

Le Conseil Consultatif Communal des Aînés (en abrégé CCCA) est l'organe représentant les aînés et qui formule des avis à destination des autorités communales.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège du CCCA est établi à l'Administration Communale, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.

Le CCCA se réunit en séances ordinaires ou extraordinaires en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de Comines ou dans tous autres locaux mis à sa disposition par l'Administration Communale.

ARTICLE 3 : OBJET

3.1. Le CCCA a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent compte des besoins des aînés. Le CCCA émet des avis, autant d'initiatives qu'à la demande de l'autorité communale et est tenu informé du suivi des projets qu'elle a initiés.

3.2. Le CCCA dispose d'un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient au Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil Communal, chacun pour ce qui le concerne.

ARTICLE 4 : MISSIONS

Le CCCA peut être chargé de diverses responsabilités :

A. Favoriser la prise de conscience des aînés au rôle qui leur revient dans la commune en suscitant chaque fois que possible leur participation. (PARTICIPATION)

B. Leur fournir des occasions d’exprimer leurs opinions et préoccupations. (EXPRESSION-TRIBUNE).

C. Consulter la population concernée ainsi que les divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont les questions d’actualité et faire part de celle-ci au Conseil Communal et à l’Administration Communale ; (CONSULTATION).

D. Faire connaître les désirs, aspirations et droits des aînés, et les informer sur les activités, initiatives et services qui les concernent plus particulièrement. (INFORMATION).

E. Guider le Conseil Communal sur les questions relatives aux politiques pratiques et programmes de la Commune qui ont une incidence sur la vie des aînés, tant au plan moral que matériel, notamment celles qui tendent à l’intégration effective des aînés. (CONSEIL / INTEGRATION)

F. Offrir aux aînés l’occasion de se rencontrer dans un esprit convivial et constructif. (RENCONTRE)

G. Veiller à ce que des relations s’établissent entre personnes de générations différentes de manière à construire entre elles un dialogue permanent. (DIALOGUE INTERGENERATIONNEL)

H. Sensibiliser la population de la commune et le secteur public aux questions qui ont une incidence sur la vie des aînés. (SENSIBILISATION)

I. Suggérer, favoriser, et appuyer toute initiative qui contribue à la promotion et à la défense du bien-être moral, social, économique et culturel des aînés. (PROMOTION-DEFENCE).

J. Coordonner la diffusion, auprès des aînés et du public en général, des renseignements sur les décisions du CCCA et de la Commune qui les concernent. (COMMUNICATION)

K. Assurer un rôle fédérateur entre les activités, les initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux attentes spécifiques des aînés et éventuellement initier des activités et projets innovants. (CENTRALISATION – ACTION)

L. Evaluer l’efficacité des politiques et pratiques de la commune qui concernent particulièrement les aînés. (EVALUATION).

ARTICLE 5 : COMPOSITION.

5.1. On entend par « aîné » toute personne âgée de 55 au moins.

5.2. Le CCCA se compose de 15 membres âgés de 55 ans au moins et domiciliés à Comines-Warneton. Les anciennes communes de l’entité seront toutes représentées. Les 2/3 au maximum des membres du CCCA sont du même sexe.

5.3. En plus des membres effectifs, un mandat sera exercé par un représentant de chaque association des aînés de la commune– sous condition d'âge repris par l’article 5.1. Ceux-ci ne siègent – par conséquence – pas à titre personnel.

5.4. Les membres du CCCA sont désignés par le Conseil Communal après appel à candidatures. Des suppléants peuvent être désignés par ce même Conseil.

5.5. Le mandat au CCCA est renouvelé tous les six ans à l'issue des élections communales. Les membres sortants peuvent renouveler leur candidature.

5.6. Les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins peuvent assister aux séances du CCCA sans voix délibérative. Ils sont invités aux réunions.

5.7. L'Administration communale sera représentée – sans condition d'âge et sans voix délibérative – par un ou plusieurs membres de son personnel que le Conseil Communal désignera. Il(s)/elle(s) remplira(ont) la fonction de secrétaire.

5.8. En outre, les personnes suivantes doivent siéger au Conseil Consultatif Communal des Aînés à titre de personne-ressource, d’agent de liaison ou de conseiller :

- 1 représentant du personnel de l’Administration Communale (sans voix délibérative) ;

- des personnes-ressources (sans voix délibérative) invitée à assister aux réunions du Conseil Consultatif des Aînés au besoin : Administration, Services d’aide aux familles actifs sur le territoire de la commune, Institutions d’hébergement pour personnes âgées, Institutions de soins, Service des transports, Services et travaux publics ou tout autre service communal ou intercommunal que le Conseil Consultatif des Aînés jugerait pertinent de solliciter ;

- 2 membres du Conseil Communal désignés par le Conseil Communal pour servir d’agents de liaison (sans voix délibérative).

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT

6.1. A chaque renouvellement du CCCA, celui-ci désigne en son sein :

- un(e) président(e)

- un(e) vice-président(e) ; ces deux personnes ne pourront être de même sexe.

Ils sont désignés à la majorité des 2/3 de ses membres

6.2. Le président assure l’organisation des réunions.

Il ouvre et clôt les séances du CCCA, assure la gestion des débats et du temps de parole. En cas d’absence du (de la) président(e), ce (cette) dernier (ère) sera remplacé (e) par le (la) vice-président(e) ; en cas d’absence du (de la) vice-président(e), c’est le membre le plus âgé qui assurera la présidence. Le Président assure la liaison avec les autorités.

6.3. Le CCCA ne peut siéger valablement que si la moitié des membres effectifs sont présents. Les réunions du CCCA ne sont pas publiques.

Le CCCA décide – si possible – par « consensus » ; si ce consensus ne peut être atteint, le CCCA décidera par vote, à la majorité simple ; en cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.

6.4. En cas de démission, de décès ou dans le cas où une personne cesserait de résider dans l'entité de Comines-Warneton, il sera procédé à son remplacement. Tout membre est tenu d'informer le CCCA s'il ne peut se présenter à une réunion dans les mêmes délais.

6.5. Le CCCA se réunit au minimum cinq fois par an. Toutefois, les réunions peuvent être suspendues en période de vacances.

S'il le souhaite, le CCCA peut inviter ou consulter des personnes « ressources » capables de proposer des solutions à l'occasion d'un objet précis. Toutefois, ces personnes « ressources » n'ont pas voix délibérative.

6.6. Un bureau est constitué au sein du CCCA.

Il se compose de :

- Le (la) président(e)

- Le (la) vice-président(e)

- Le (la) secrétaire

- Le (la) trésorier(e)

- un membre du CCCA désignant en son sein.

Le bureau se réunit avant chaque séance du CCCA et lorsque l'urgence le nécessite.

6.7. Avant chaque réunion, un ordre du jour est établi par le Président pour les séances du CCCA. Cet ordre du jour est annexé à la convocation adressée à chaque membre.

Tout membre du CCCA peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour aux conditions suivantes :

- Remise de la proposition au Président ou à son remplaçant au moins cinq jours francs avant la réunion.

- La proposition doit être accompagnée d'une note explicative.

- Le (la) président(e) ou son remplaçant transmet – sans délais – à chaque membre du CCCA les points supplémentaires à l'ordre du jour.

- Tout point inscrit à l'ordre du jour d'une séance et qui ne pourra y être débattu sera reporté automatiquement à la réunion suivante.

6.8. Un procès-verbal est établi après chaque réunion.

Après sa rédaction, ce document est adressé à chaque membre du CCCA. Ce P.V. de réunion est rédigé et adressé par le/la secrétaire avant la réunion suivante. Les délibérations du CCCA sont TOUTES reprises et consignées au PV après approbation des membres. Le PV est obligatoirement signé par le Président.

A l'ouverture de chaque réunion, les points repris au PV de la réunion précédente seront examinés et le PV approuvé par les membres ; d'éventuelles remarques ou corrections pourront être formulées.

6.9. A l'issue de chaque réunion, un rapport de synthèse sera transmis au Collège des Bourgmestre et Echevins.

La relation succincte des activités et du suivi réservé aux propositions et aux conclusions du CCCA sera reprise dans le rapport administratif annuel de la Ville ainsi que sur le site internet de la Ville de Comines-Warneton.

Au cours de sa deuxième année de fonctionnement, le CCCA sera invité à effectuer une évaluation de son travail et de sa politique communale en la matière.

Le CCCA tiendra une réunion avec les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins pour présenter son rapport, ses réalisations, ses propositions et ses desiderata pour les deux années suivantes. ».

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de lancer un appel à candidatures afin d'assurer le renouvellement de ce Conseil consultatif.

Art. 4. – De transmettre la présente délibération en simple exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance public ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-35 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 17.12.2007 (41ème objet) relative à la création d’un Conseil Consultatif Communal des Aînés ;

Attendu qu’en date du 05.02.2008, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée E0320/54010/INF ;

Vu sa délibération du 26.10.2009 (39ème objet) modifiant le nombre de membres effectifs de ce Conseil de 10 à 15 personnes ;

Attendu qu’en date du 05.12.2009 Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à la décision de cette délibération ;

Vu la circulaire du 02.10.2012 du Ministre Paul FURLAN intitulée « Conseils Consultatifs Communaux des Aînés (CCCA) – actualisation du cadre de référence de la circulaire du 23 juin 2006 relative à la mise en place de conseils consultatifs des aînés » relative notamment à l’âge des aînés et au fait de prévoir des suppléants ;

Attendu que le Règlement d’ordre intérieur n’est plus conforme aux recommandations et qu’il s’indique de l’adapter ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;