Point 31a
Communication des dernières informations sur la plate-forme portuaire. Examen. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 12 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
« Quelle position le collège communal a décidé quant à l'octroi du permis reçu le 26/11/2018 par la Région Wallonne ?
Le cas échéant, suite à un vote du conseil communal en séance du 17/12/2018, est-il possible d'imposer au collège le dépôt d'un recours contre la décision prise par la Région Wallonne dans les délais légaux et ceux dans l'intérêt des citoyens de Comines-Warneton ? ».
Madame la Présidente rappelle brièvement l’historique de ce dossier et du statut spécial et précise qu’un recours n’a, faute de quorum sur cet objet présenté au Collège des Bourgmestre et Echevins, pas pu être introduit auprès du Gouvernement Wallon.
Messieurs Philippe MOUTON et Didier SOETE, Echevins, estiment qu’il a été fait un usage tronqué du statut spécial et qu’il y a dans le chef du groupe ACTION une incohérence.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, estime qu’il y a lieu de bien distinguer la rupture du consensus exigé pour les décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins et, à son estime, l’amateurisme dans la constitution de la nouvelle majorité, rappelant que la tripartite ne dispose pas d’une majorité au Collège Echevinal, mais seulement au Conseil Communal. Il rappelle également que les séances du Collège des Bourgmestre et Echevins sont secrètes.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, propose, puisqu’il s’avère impossible que la Ville introduise un tel recours, d’adresser au Gouvernement Wallon une motion de soutien aux organismes, particuliers ou associations qui introduiraient un recours contre le permis délivré.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Echevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS et Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 12 abstentions, celles de Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Echevins ; Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, David WERQUIN et Stéphane DEJONGHE, Conseillers Communaux, de marquer son accord sur la proposition émise par le Conseiller GOBEYN et d’adopter la motion suivante :
Décision
DECIDE, par 13 voix pour et 12 abstentions :
Article 1. – D’apporter son soutien aux organismes, particuliers ou associations qui introduiraient un recours à l’encontre de la décision du Fonctionnaire Délégué du 14.11.2018 octroyant, sous conditions, au Service Public de Wallonie-D.G.O.2-Voies Hydrauliques un permis d’urbanisme pour l’implantation d’une plateforme bimodale au lieu-dit « Pont Rouge ».
Art. 2. – De communiquer la présente motion :
- à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président de la Région Wallonne ;
- à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon ayant notamment l’Aménagement du Territoire dans ses compétences ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut.
Références et motivations (7 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le permis d’urbanisme délivré sous conditions par le Fonctionnaire Délégué du 14.11.2018 de références F0313/54010/UFD/2017/10/2012136 au Service Public de Wallonie-D.G.O.2-Voies Hydrauliques pour l’aménagement de la plateforme bimodale du Pont Rouge ;
Attendu qu’il n’a pas été possible pour la Ville d’introduire, par le Collège des Bourgmestre et Echevins, comme le permet l’article D.IV.64 du Code du Développement Territorial (CoDT), un recours auprès du Gouvernement Wallon ;
Attendu qu’il s’indique de soutenir, à travers une motion, les organismes, particuliers ou associations qui introduiraient un recours à l’encontre de la décision susvisée ;
Sur proposition de Monsieur André GOBEYN, Conseil Communal ;