Point 2
Intercommunale GASELWEST. Assemblée générale extraordinaire du 17.12.2018. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision du Conseil Communal du 12.11.2018 (18ème objet). Modifications. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose à la présente assemblée de revoir, au vu de l’évolution récente et favorable de ce dossier, la décision adoptée par la présente assemblée en sa séance du 12.11.2018 (18ème objet). Elle précise qu’au vu de la proposition sur la table, il y a lieu de prendre rapidement position dans ce dossier.
Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, s’étonne de la démarche – qu’il estime quelque peu prématurée - effectuée par les services d’Eandis qui consiste à effectuer des relevés de compteur (il donne lecture d’un flyer déposé dans une boîte aux lettres d’un immeuble de Comines-centre), et reprise dans le projet de convention … non encore signée par l’ensemble des intervenants (Gaselwest/Fluvius/Eandis/Ores S.C.R.L./Ores Assets/Intercommunale IFIGA et les 4 communes wallonnes).
Monsieur Didier SOETE, Echevin, rappelle que ce dossier a véritablement été « imposé » aux communes suite à la dernière réforme de l’Etat et que ce dossier a déjà été examiné à maintes reprises par la présente assemblée. Il remercie le Collège des Bourgmestre et Echevins et le Directeur Général pour l’initiative de présentation du dossier dans sa globalité de la semaine dernière. Il précise que les enjeux sont lourds, qu’une décision urgente s’impose et que même si aucune garantie absolue n’existe, il y a lieu d’avancer et de finaliser ce dossier.
Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, signale émettre des réserves sur certaines clauses de la convention telles qu’actuellement proposées.
« Nous voulons remercier Messieurs Vincent Bataille et Alain Debruyne ainsi que Monsieur le Directeur Général pour le suivi de dossier leurs interventions et leurs expertises judicieuses. En effet, le maintien de l’intercommunale Ifiga, des dividendes aux communes, de conditions tarifaires intéressantes pour les citoyens, la baisse du prix du rachat de l’éclairage public sont des avantages importants pour les citoyens des communes d’Ellezelles, Celles, Mont de l’Enclus, Frasnes et Comines-Warneton. ».
Madame la Présidente propose de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De revoir l'article 1er de sa décision du 12.11.2018 (18ème objet) et d'approuver les points 1 et 2 inscrits à l'assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale Gaselwest relatifs, d'une part, à la réalisation d'une scission partielle par absorption d'une partie de Gaselwest conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés et, d'autre part, aux activités à développer et à la stratégie à suivre pour l'exercice 2019 et au budget 2019 élaboré par le Conseil d'Administration et ce, sous réserve de la conclusion et la signature d'une convention multipartite (cfr. annexe au dossier administratif) relative aux modalités de l'opération de transfert (en ce inclus le réseau d'éclairage public) vers Ores Assets, à la scission, aux parts sociales et à l'exploitation sera conclue entre Gaselwest/Fluvius/ORES Assets/Ores S.C.R.L./Intercommunale IFIGA et les 4 communes wallonnes.
Art. 2. - De charger le représentant de la Ville qui participera à l’assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17 décembre 2018 de voter conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente décision.
Art. 3. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision et, entre autres, d’en donner notification à l’association chargée de mission Gaselwest, à l’attention du secrétariat (en version PDF), à l’adresse e-mail [adresse électronique masquée] et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 4. – La présente décision sera transmise :
- au Secrétariat de l’Intercommunale Gaselwest et communiquée, en version PDF, par courriel à l’adresse [adresse électronique masquée] et par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple exemplaire ;
- aux représentants de la Ville, pour suites voulues ;
- pour information, à Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, en simple exemplaire ;
- pour information, à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, en simple exemplaire ;
- pour information, à la CWaPE ;
- au G.R.D. ORES ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (35 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la 6ème réforme de l’Etat, de 2014, qui a – notamment - régionalisé la matière du contrôle des tarifs de distribution d’électricité et de gaz ;
Vu les dispositions de l’accord de coopération du 13 février 2014 conclu entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales ;
Attendu que la Ville est affiliée, pour l'activité de gestion du réseau de distribution d'électricité et de gaz, à l’association chargée de mission Gaselwest, Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het Westen ;
Attendu que suite à la régionalisation tarifaire, la volonté du G.R.D Gaselwest est de se séparer des 4 communes wallonnes, à savoir Comines-Warneton, Mont-de-l’Enclus, Celles et Ellezelles, qui lui sont encore affiliées et ce, avant l’échéance de son mandat ;
Attendu qu’à la base, les 4 communes susmentionnées n’ont jamais émis le souhait de quitter anticipativement le G.R.D. qui leur avait été désigné ;
Attendu que jusqu’au jour d’aujourd’hui, ces 4 communes et Gaselwest ont toujours collaboré en bonne entente et que cette collaboration a donné entière satisfaction ;
Attendu que le Collège des Bourgmestre et Echevins, en collaboration avec les Collèges Communaux des communes du Mont-de-l’Enclus, de Celles et d’Ellezelles, a pleine conscience de la nécessité de trouver une issue favorable à un éventuel transfert de mandat de G.R.D. ou toute autre solution équivalente, raison pour laquelle il a entrepris de nombreuses démarches (échanges de correspondances, réunions de travail, …) depuis 2014 ;
Attendu que la Ville a été convoquée par lettre recommandée du 8 octobre 2018 en vue de prendre part à l’assemblée générale de Gaselwest, qui se tiendra le 17 décembre 2018 à President Kennedypark, 12 à Kortrijk;
Vu le dossier de pièces de documentation constitué par le Conseil d'Administration;
Considérant que le premier point à l’ordre du jour concerne la réalisation d’une scission partielle par absorption d’une partie de Gaselwest;
Attendu que le deuxième point concerne les activités à développer et à la stratégie à suivre pour l’exercice 2019 et au budget 2019 élaboré par le Conseil d’Administration ;
Attendu que les 3ème et 4ème points portent sur des nominations statutaires et des communications statutaires ;
Vu les délibérations adoptées le 25.06.2018 par l’Assemblée Générale de Gaselwest de poursuivre uniquement avec les communes flamandes et d’exclure de facto les communes wallonnes à partir du 1er avril 2019 ;
Vu sa décision du 22.06.2018 (25ème objet) de ne pas approuver les points relatifs à la poursuite de l’Intercommunale Gaselwest uniquement avec les communes flamandes à partir du 1er avril 2019 ;
Vu les délibérations adoptées dans le même sens par les Conseils Communaux des communes de Celles, du Mont-de-l’Enclus et d’Ellezelles et la volonté des 4 communes de rester solidaires ;
Vu les décisions des Conseils Communaux de Celles, du Mont-de-l’Enclus et d’Ellezelles de marquer leur accord de principe, sous conditions, d’ouvrir des négociations avec des G.R.D. wallons ;
Vu sa décision du 12.11.2018 (19ème objet) - notamment - d’adhérer au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets-secteur Mouscron à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au terme actuel d’ORES Assets, pour l’électricité et le gaz pour l’ensemble de son territoire transféré de GASELWEST sous réserve de la réalisation de l’opération de scission partielle et des conditions suspensives suivantes :
- les 4 communes (ex-)Gaselwest adhéreront au même G.R.D. (principe de solidarité);
- un tarif préférentiel Trans-BT sera appliqué pour l'éclairage public ;
- une convention relative à la restitution du câblage d'éclairage public sera conclue individuellement entre Gaselwest et les 4 communes ;
- la remise d'un avis favorable de la CWaPE sur l'opération de transfert du mandat, attestant que l'opération est conforme aux exigences réglementaires en matière de tarifs et de droits quelconques ;
- l'accord du Gouvernement Wallon sur l'opération envisagée et des autorités de tutelle ;
Vu sa décision du 12.11.2018 (18ème objet) de ne pas approuver les points 1 et 2 de l'assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17.12.2018 relatifs à la scission partielle de Gaselwest et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de négocier le rachat - au profit des communes via un financement par l'Intercommunale IFIGA - du réseau d'éclairage public « en direct » de Gaselwest, c'est-à-dire sans passer par l'intermédiaire d'Ores ;
Vu la réunion de travail du 14.11.2018 qui s'est déroulée notamment sur le sujet à Courtrai dans les locaux de Gaselwest ;
Attendu que lors de cette réunion, des explications satisfaisantes ont été données concernant, notamment, le réseau d'éclairage public et l'application d'un tarif préférentiel Trans-BT et les dividendes ;
Attendu que le réseau d'éclairage public, faisant partie intégrante du patrimoine de Gaselwest, ne peut faire l'objet d'un transfert séparé des réseaux de distribution de gaz et d'électricité et doit donc être inclus dans l'opération de transfert ;
Attendu qu'à cette même réunion, il a été convenu qu'une convention multipartite serait conclue entre toutes les parties concernées, à savoir Gaselwest/Fluvius/ORES Assets/Ores S.C.R.L./Intercommunale IFIGA et les 4 communes wallonnes. ;
Attendu qu'il s'indique, étant donné que les 2 dossiers (assemblée générale de Gaselwest et assemblée générale d'Ores) relatifs à la scission et à l'absorption sont indissociables, de conclure une convention multipartite relative à l'ensemble des éléments du dossier ;
Vu les échanges de correspondance avec les Intercommunales Gaselwest et ORES, la CWaPE et le Cabinet de Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon de l'Energie ;
Vu la réunion de travail qui s'est déroulée le jeudi 29.11.2018 à Comines avec des représentants des communes de Celles, d'Ellezelles et de Comines-Warneton ;
Attendu, au vu de ce qui précède, qu'il s'indique de modifier sa décision du 12.11.2018 (18ème objet) et d'approuver les points 1 et 2 inscrits à l'assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17.12.2018, sous réserve de la conclusion et la signature d'une convention multipartite avec l'ensemble des parties concernées et relative à l'ensemble des éléments du dossier ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;