Régionalisation de la méthodologie tarifaire. 6ème réforme de l’Etat. Gestionnaire des réseaux de distribution de gaz et d’électricité. Transfert de mandat de G.R.D.. Convention Gaselwest/Ores/IFIGA/communes de Comines-Warneton, de Celles, d’Ellezelles et de Mont-de-l’Enclus. Approbation. Délégation. Décision du Conseil Communal du 12.11.2018 (19ème objet). Modifications. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton est affiliée à l’association chargée de mission GASELWEST (ci-après « GASELWEST ») ;

Considérant que, faisant suite aux changements de règlementation en matière de méthodologie tarifaire – 6ème Réforme de l’Etat, les communes qui sont membres d'une intercommunale d'une autre région se retrouvent dans une situation délicate étant donné que les intercommunales concernées se voient obligées d'instaurer une règlementation tarifaire qui leur est spécifique et que dès lors, cette 6ème Réforme de l’Etat a pour conséquence à terme - sauf à maintenir la situation actuelle d’une Intercommunale interrégionale régie par les dispositions de l’accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales – le transfert des 4 communes encore affiliées au G.R.D. Gaselwest vers un G.R.D. wallon ;

Considérant que, de ce fait, il devient nécessaire que les 4 communes de la Région Wallonne toujours affiliées à GASELWEST s’affilient à un gestionnaire de réseaux de distribution wallon ;

Vu sa décision de principe du 17.10.2016 (17ème objet a) d’entamer des négociations avec ORES (Mouscron) et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de mener ces négociations ;

Considérant que la commune a depuis lors demandé des informations complémentaires sur les conditions de son éventuelle affiliation en ORES Assets sur lesquelles elle a obtenu bon nombre de réponses utiles ;

Considérant qu’une opération de scission partielle est envisagée entre GASELWEST et ORES Assets et a fait l’objet d’une documentation transmise aux associés de GASELWEST et d’ORES Assets auxquels il est demandé de se prononcer sur ce point lors des prochaines assemblées générales de GASELWEST et d’ORES Assets ;

Considérant que cette opération de scission est documentée dans le projet de scission joint au dossier ;

Considérant que l’opération nécessite également de convenir des conditions d’attribution des nouvelles parts à émettre par ORES Assets ainsi que de la détermination des fonds propres à attribuer aux 4 communes faisant suite à la scission partielle de GASELWEST étant entendu que ces conditions sont reprises dans la convention ad hoc ;

Attendu que GASELWEST a décidé unilatéralement d’exclure ces 4 communes wallonnes lors de son assemblée générale du 25 juin 2018 avec effet au plus tard au 1er avril 2019 ;

Vu sa décision de principe du 22.06.2018 (40ème objet) de marquer son accord de principe sur le lancement d’une procédure de scission partielle de GASELWEST en vue d’un transfert vers un G.R.D. wallon et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de poursuivre les négociations en cours en vue d'une adhésion à un G.R.D. wallon ;

Vu les nombreux échanges de correspondance et les réunions de travail avec les différents G.R.D. wallons et les différentes pièces du dossier ;

Attendu que l’opération de scission est soumise aux assemblées générales d’ORES Assets et de GASELWEST ;

Attendu qu’afin de garantir la continuité du service public, il s’indique de doter la commune d’un gestionnaire de réseau de distribution afin de remplacer GASELWEST ;

Vu sa décision du 12.11.2018 (19ème objet) – notamment - d’adhérer au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets-secteur Mouscron à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au terme actuel d’ORES Assets, pour l’électricité et le gaz pour l’ensemble de son territoire transféré de GASELWEST sous réserve de la réalisation de l’opération de scission partielle et des conditions suspensives suivantes :

- les 4 communes (ex-)Gaselwest adhéreront au même G.R.D. (principe de solidarité);

- un tarif préférentiel Trans-BT sera appliqué pour l’éclairage public ;

- une convention relative à la restitution du câblage d’éclairage public sera conclue individuellement entre Gaselwest et les 4 communes ;

- la remise d’un avis favorable de la CWaPE sur l’opération de transfert du mandat, attestant que l’opération est conforme aux exigences réglementaires en matière de tarifs et de droits quelconques ;

- l’accord du Gouvernement Wallon sur l’opération envisagée et des autorités de tutelle ;

Vu sa décision 12.11.2018 (18ème objet) de ne pas approuver les points 1 et 2 de l’assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17.12.2018 relatifs à la scission partielle de Gaselwest et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de négocier le rachat - au profit des communes via un financement par l'Intercommunale IFIGA - du réseau d'éclairage public « en direct » de Gaselwest, c'est-à-dire sans l'intermédiaire d'Ores ;

Vu la réunion de travail du 14.11.2018 qui s'est déroulée notamment sur le sujet à Courtrai dans les locaux de Gaselwest ;

Attendu que lors de cette réunion, des explications satisfaisantes ont été données concernant, notamment, le réseau d'éclairage public et l'application d'un tarif préférentiel Trans-BT et les dividendes ;

Attendu que le réseau d'éclairage public, faisant partie intégrante du patrimoine de Gaselwest, ne peut faire l'objet d'un transfert séparé des réseaux de distribution de gaz et d'électricité et doit donc être inclus dans l'opération de transfert ;

Attendu qu'à cette même réunion, il a été convenu qu'une convention multipartite serait conclue entre toutes les parties concernées ;

Attendu qu'il s'indique, étant donné que les 2 dossiers (assemblée générale de Gaselwest et assemblée générale d'Ores) sont indissociables, de conclure une convention multipartite relative à l'ensemble des éléments du dossier ;

Vu les échanges de correspondance avec les Intercommunales Gaselwest et ORES, la CWaPE et le Cabinet de Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon de l'Energie ;

Vu la réunion de travail qui s'est déroulée le jeudi 29.11.2018 à Comines avec des représentants des communes de Celles, d'Ellezelles et de Comines-Warneton ;

Vu sa décision de ce jour (2ème objet) de revoir sa délibération du 12.11.2018 () et d'approuver les points 1 et 2 inscrits à l'assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale Gaselwest relatifs, d'une part, à la réalisation d'une scission partielle par absorption d'une partie de Gaselwest conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés et, d'autre part, aux activités à développer et à la stratégie à suivre pour l'exercice 2019 et au budget 2019 élaboré par le Conseil d'Administration et ce, sous réserve de la conclusion et la signature d'une convention multipartite relative aux modalités de l'opération de transfert (en ce inclus le réseau d'éclairage public) vers Ores Assets, à la scission, aux parts sociales et à l'exploitation sera conclue entre Gaselwest/Fluvius/ORES Assets/Ores S.C.R.L./Intercommunale IFIGA et les 4 communes wallonnes ;

Attendu, au vu de ce qui précède, qu'il s'indique de modifier sa décision du 12.11.2018 (19ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;