Point 20a
Soins de santé et prescription électronique pour les citoyens cominois et résidents frontaliers (et en particulier dans les maisons de repos et de soins) : nécessité d'une carte de séjour à puce électronique tant pour les soins infirmiers à domicile, les soins de santé dans les cliniques et chez les médecins généralistes. Analyse de la situation et solutions à envisager à court terme.
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
« Soins de santé et prescription électronique pour les citoyens cominois et résidants frontaliers (et en particulier dans les maisons de repos et de soins) : nécessité d'une carte de séjour à puce électronique tant pour les soins infirmiers à domicile, les soins de santé dans les cliniques et chez les médecins généralistes…… analyse de la situation, discussion des solutions à envisager à court terme… dans le chef de l'administration communale ».
Madame la Présidente précise que :
- légalement, la commune ne peut contraindre (libertés européennes oblige) les ressortissants de l'Union Européenne de faire réaliser une carte de séjour électronique. Le citoyen européen a le choix entre la carte E électronique ou l'annexe 8. Ces informations ont été confirmées par les services du S.P.F. Intérieur. D'après ceux-ci, il serait loisible aux résidents des homes de voir avec leur mutuelle s'il existe d'autres alternatives. Il semble – sous réserve de confirmation - qu'il soit possible de revenir à la carte SIS. Les services du S.P.F. Intérieur ont eu des contacts en ce sens avec quelques communes ;
- il peut également être recommandé aux prestataires de soins d'interpeller sectoriellement (par exemple via le cercle des médecins généralistes) la Ministre Fédérale de la Santé Publique Madame Maggie DE BLOCK.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise qu'il faut encourager en particulier les résidents français des homes de l'entité à venir s'inscrire dans les registres communaux et estime que la Ville a un rôle de sensibilisation à jouer auprès des maisons de repos.
Madame Carine HEYTE-STAMPER, Conseillère Communale, précise que des actions de sensibilisation sont menées auprès des patients et qu'elle n'a jusqu'à présent jamais rencontré de problème dans ce domaine.
Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseiller Communal, précise que des dérogations à l'utilisation de la procédure électronique sont prévues.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ce qui précède et de classer ces informations dans le dossier ad hoc.