Point 20b
Déversements illicites sur la RN 58. Analyse et suites voulues.
- Sans vote
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
« Début de ce mois de mars 2018, des déversements illicites ont eu lieu sur la RN 58 ….un constat a été effectué….. La commune s’est-elle portée partie civile dans ce dossier d’infraction environnementale ? La commune est-elle toujours respectueuse dans la gestion de ses propres déchets ? Sommes-nous en mesure de demander un dédommagement ? Pollueur payeur ? Le comportement de la ville est-il similaire vis-à-vis des infractions environnementales commises tant par des entreprises publiques que par des entreprises privées ? ».
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, s’interroge sur la nécessité de procéder à une dépollution immédiate des terres et de sécuriser la zone adéquate.
« Nous souhaitons que les résultats obtenus par les analyses des pouvoirs officiels belges et français soient rassemblés et répertoriés afin de pouvoir comparer des résultats sur le plus d’années possible. Ceci concernant la Lys et ses bras-morts et les ruisseaux Warnave, Douve, Kortekeer et Haute-Planche. Il convient de savoir que les poissons recolonisent la Lys depuis plus de 20 ans. ».
Messieurs Francis GAQUIERE, Echevin, et José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précisent que les services provinciaux suivent, 2 x l’an, l’évolution de la qualité des eaux et qu’il y a une amélioration de la qualité des eaux de la nappe phréatique.
Madame la Présidente précise que :
- un procès-verbal a été rédigé par les agents constatateurs environnementaux (A.C.E.) de Comines-Warneton. Ce procès-verbal a été rédigé en coordination avec le D.P.C. (Département de la Police et des Contrôles) de la Région Wallonne (police de l’environnement). Il faut rappeler que ces services (A.C.E. et D.P.C.) ont des compétences en matière de police judiciaire et qu’ils sont donc soumis à l’autorité du Procureur du Roi en la matière. Ils doivent également suivre les prescrits de l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle qui impose à tout fonctionnaire ayant des compétences judiciaires de dénoncer, par procès-verbal, toute infraction au Procureur du Roi ;
- un prélèvement (échantillon du déversement) a été réalisé sur place selon la procédure, c’est-à-dire en présence du contrevenant (STADSBADER) et du propriétaire-gestionnaire des lieux (S.P.W.) ;
- la procédure prévoit également que le contrevenant soit auditionné. Une fois établi, le PV sera envoyé en original au Procureur du Roi et en copie au Fonctionnaire sanctionnateur régional et provincial ;
- la commune et la Région wallonne peuvent se déclarer « partie lésée » via une déclaration (audition) ou en complétant un formulaire à envoyer au Parquet ;
- le Procureur peut poursuivre, et en fonction de l’analyse de l’échantillon, qualifier les faits d’« abandon de déchets » ou de « pollution du sol ». Le Procureur peut également renvoyer le dossier aux fonctionnaires sanctionnateurs pour une amende administrative et l’imposition de remettre le site en pristin état ;
- à tous les stades de la procédure, la « partie lésée » sera informée des décisions prises et donc se constituer partie civile pour réclamer des dommages au préjudice suivi.
Elle précise encore :
- qu'il s'agit d'un chantier dont le suivi incombe au Service Public de Wallonie, qu'il y a eu réaction immédiate des services communaux compétents, qu'une déclaration de « partie lésée » sera effectuée tout prochainement, que la procédure réglementaire sera suivie et qu'il y a lieu d'attendre les résultats de l'échantillonnage ;
- que la commune effectue le tri de ses propres déchets. D'ailleurs, plusieurs espaces ont été délimités au dépôt communal à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ces informations et de les classer au dossier ad hoc.