Point 20c
Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
17 pour, 6 abstentions
Pour (17)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente invite Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, à développer le projet de motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires.
« Voilà quelques semaines, des milliers de citoyens et de citoyennes sont descendus dans les rues de Bruxelles pour défendre les Droits de l'Homme et la dignité humaine. Ils réclament une politique d'asile plus humaine et dénoncent notamment le projet de loi du Gouvernement fédéral relatif aux visites domiciliaires. Parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui pallient les manquements du Gouvernement fédéral en accueillant chez elles des personnes en détresse. Pour ces personnes, la solidarité n'a pas de frontière.
Au nom de mon groupe, je voudrais d'abord leur rendre hommage. Contrairement à ce qu'affirment certains de nos responsables politiques, si en Belgique, il n'y a pas de jungle comme à Calais, c'est grâce aux centaines de personnes qui accueillent chaque soir des personnes à leur domicile.
En tant que commune, nous avons le devoir de les soutenir et de refuser ces décisions qui mettent à mal la solidarité entre les Belges et les personnes venues d'ailleurs. Nous avons le devoir de dénoncer cette politique qui vise à criminaliser par principe le fait d'être un migrant.
Un peu partout en Belgique, des personnes de tous bords s'accordent pour dénoncer cette nouvelle escalade. Dans l'associatif, dans la Justice, dans la Police, … Cette dénonciation dépasse largement les clivages politiques.
Ce soir, j'espère que la motion sera soutenue par l'ensemble du Conseil communal, afin que nous puissions tous ensemble déclarer Comines-Warneton « commune hors visites domiciliaires ». Il ne s'agit en aucun cas de vouloir diminuer les pouvoirs de la police, mais d'empêcher le franchissement d'une ligne rouge.
Notre commune de Comines-Warneton est la seule ville de Wallonie à avoir été géographiquement sur le front 14-18 durant la totalité des 4 années de guerre. Nos parents, grands-parents, ancêtres ont connu les conditions terribles de la destruction, de la guerre très proche du front, des migrations forcées parfois sous le feu de l'ennemi. Toutes les populations civiles de Comines-Warneton ont à un moment de la guerre dû "MIGRER", à travers toute la France ou la Belgique.
En ce qui concerne tous les projets pour lesquels nous revendiquons notre particularité historique et géographique ; les commémorations de l'armistice 2018, la promotion du Centre d'Interprétation Plugstreet pour lesquels, comme le disait tout à l'heure Eric Devos, « chaque habitant de l'entité devrait être un ambassadeur de sa ville », j'ajoute, que vu nos ambitions d'informations et d'analyses de ces sujets nous devrions tous être des ambassadeurs de paix et mettre en avant plus encore le centenaire de l'armistice 2018 que le centenaire du début de la guerre 2014. J'ajoute aussi que les soldats tombés dans la région étaient de toutes nationalités, de toutes origines et de confessions différentes et que nous nous apprêtons à les honorer tous. Nous oserons donc faire un parallèle entre les migrations humaines actuelles et celles d'il y a un siècle, car aujourd'hui aussi, ce sont les guerres, les conflits, les catastrophes économiques et climatiques qui motivent les gens à quitter leur pays et dans quelles effroyables conditions. Merci pour votre attention. ».
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE, Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Philippe MOUTON, Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Patrick DOMICENT, Frank EFESOTTI, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, et 6 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabiene COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, par 17 voix pour et 6 abstentions ;
Article 1. – D’inviter le Parlement Fédéral à rejeter le projet de loi en question.
Art. 2. – D’inviter le Gouvernement Fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’État, l’Ordre des Avocats, l’association syndicale de la Magistrature et les différences associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, CIRÉ, …).
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de transmettre cette motion :
- à Monsieur Charles MICHEL, Premier Ministre ;
- à Monsieur Jan JAMBON, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur ;
- à Monsieur Koen GEENS, Ministre de la Justice ;
- à Monsieur Sigfried BRACKE, Président de la Chambre des Représentants ;
- aux différents chefs de groupe parlementaires de la Chambre des Représentants.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant le fait que la Commission de l'Intérieur de la Chambre a examiné le mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal ;
Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d'intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l'ordre public ;
Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d'instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
Considérant que le domicile est inviolable selon l'article 15 de la Constitution, que les exceptions à l'inviolabilité du domicile sont strictes et que le juge d'instruction n'ordonne une perquisition que dans le cadre d'une infraction ou d'une instruction pénale et non d'une procédure administrative ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, censure certaines dispositions de la loi « pot pourri II » et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes : « En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l'inviolabilité du domicile » ;
Considérant que ce raisonnement s'applique à fortiori dans le cadre d'une procédure administrative ;
Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l'inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux et que Comines-Warneton a toujours été une terre de liberté, de résistance et de démocratie ;
Sur proposition de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux ;