Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2017. Arrêté de réformation du 18 décembre 2017 de Monsieur le Gouverneur du Hainaut. Communication.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du Règlement général sur la comptabilité communale, le Conseil prend acte d'un arrêté du 18 décembre 2017 par lequel Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut approuve, en réformant, les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2017, arrêtées par le Conseil Communal en sa séance du 23.10.2017 (13ème objet).

Madame la Présidente précise que, par cet arrêté de réformation, l'autorité de tutelle n'a apporté qu'une seule modification en ce qui concerne les chiffres contenus dans ces modifications budgétaires et a considéré, pour le surplus, que cette délibération du Conseil Communal du 23 octobre 2017 était conforme à la loi et à l'intérêt général.

En réalité, sur base d'un courrier du 14 novembre 2017, la Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments a octroyé à la Ville de Comines-Warneton un bonus complémentaire de 307.337,16 €uros, dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (Programmation 2013-2016).

Etant donné que les informations contenues dans cette lettre du 14.11.2017 n'ont pu être intégrées dans ces modifications budgétaires n°2, Monsieur le Gouverneur a estimé qu'il y avait lieu d'apporter les corrections qui s'imposent quant à l'inscription, comme suit, de ce subside complémentaire et son transfert vers le fonds de réserve FRIC :

- recettes : 000/663-51.2017 : + 307.337,16 €uros ;

- dépenses : 06089/955-51.2017 : + 307.337,16 €uros.

Elle précise encore qu'à l'article 3 de cet arrêté, l'attention des autorités communales est attirée sur le fait que le service extraordinaire de cette modification budgétaire se clôture par un boni de 1.877.505,68 €uros. Lors de l'envoi du budget initial 2018 (qui a d'ailleurs été transmis le 19 décembre 2017 à Monsieur le Gouverneur par envoi recommandé avec accusé de réception), il est demandé de communiquer les éléments constitutifs de ce boni.

Cet arrêté de réformation sera classé au dossier ad hoc.