P.I.C. 2017-2018. Marché public de travaux. Pose d'un enduisage dans diverses rues et/ou tronçons de rues. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1° a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d'Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 493.443 € ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur général au Département des Infrastructures Subsidiées de la DGO1 « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu'un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d'exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de pose d'un enduisage dans diverses rues et/ou tronçons de rues sont repris dans le P.I.C. approuvé ;

Vu également sa délibération du 23.10.2017 (22ème objet) décidant :

o de marquer son accord sur le fait de recourir aux services de l'Intercommunale Ipalle pour réaliser les dossiers « projet » ainsi que le suivi des travaux de voirie inscrits dans le P.I.C. 2017-2018 approuvé, à savoir :

- dossier 3 : travaux de pose d'un enduisage ;

- dossier 4 : travaux de rénovation de dalles de béton ;

- dossier 5 : travaux de pose de revêtements hydrocarbonés ;

- dossier 6 : rénovation de chemins agricoles ;

compte tenu que notre service technique ne dispose pas en son sein, pour le moment, du personnel technique apte à réaliser les cahiers spéciaux des charges depuis l'instauration en Région Wallonne du Qualiroutes ;

o d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec l'Intercommunale Ipalle régissant les droits et obligations de chacune des parties ;

o de donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – afin de signer cette convention au nom de la Ville ;

o de solliciter de l'intercommunale Ipalle que les honoraires relatifs aux études et au suivi des chantiers, calculés conformément aux dispositions de l'article 4.2. de ladite convention, soient prélevés sur le « Droit de Tirage » dont notre Ville dispose auprès de cette dernière ;

Attendu que, par lettre du 27.11.2017 référencée 050004/COM/VF/JM/HL/ VD/7780-180-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé relatifs à ces travaux, rédigés par le bureau GEOXIM désigné à cet effet par l'Intercommunale Ipalle ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au budget communal adopté par le Conseil Communal en séance du 04.12.2017 (9ème objet) :

Vu l'estimation de ces travaux arrêtée comme suit :

Vu également ses décisions de ce jour (11ème et 13ème objets) et attendu qu'il y a lieu de prévoir une augmentation de ce crédit lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2018 ;

Attendu qu'afin de bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d'adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver ces projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de travaux ainsi que les critères de sélection ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 18.01.2018 et remis en date du 22.01.2018 sous le n°4-2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;