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Politique CW

Point 38

Motion contre la fermeture de l’unité de la protection civile de Ghlin. Décision du Collège Echevinal du 26.06.2017 (51ème objet). Confirmation.

Source : procès-verbal, page 82

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - De confirmer la décision prise par le Collège Echevinal en séance du 26.06.2017 (51ème objet).

Art. 2. - De transmettre la présente décision, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province Hainaut.

Une copie de la motion adoptée par le Collège Echevinal sera transmise sans délais aux membres de la présente assemblée.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de la protection civile ;

Vu l’Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Attendu que le Ministre Fédéral de l’intérieur a annoncé en date du 4 avril 2017 la fermeture de 4 des 6 unités opérationnelles de la protection civile dans un délai de 2 années ;

Attendu que l’unité de Ghlin sera amenée à disparaître (situation : à 105 km de Comines-Warneton, soit 1h15 minutes de trajet) ;

Attendu que seules les unités de Brasschaat (Province d’Anvers – située à 140km de Comines-Warneton soit 1h45 de trajet) et de Crisnée (Province de Liège – située à 220 km de Leuze-en-Hainaut soit 2h30 de trajet) seront maintenues ;

Attendu que la protection civile a notamment pour mission :

- le renfort en cas d’incendie important ;

- la recherche et le dégagement de victimes en cas de grandes catastrophes, d’effondrement, d’explosion ;

- la neutralisation, le nettoyage et le transport en cas de pollution en milieu aquatique ;

- la consolidation, la fabrication de digues et le pompage en cas d’inondations importantes ;

- la fabrication de berlingots, la fourniture d’eau potable aux institutions de soins (hôpitaux, homes, …) et le remplissage de château d’eau en cas de défaillance du réseau de distribution d’eau ;

- la détection et la décontamination des victimes lors d’accidents nucléaires ou chimiques et de bioterrorisme, … ;

Attendu que la commune de Comines-Warneton comporte de nombreux facteurs de risque, répertoriés dans son P.G.U.I. (Plan Général d’Urgence et d’Interventions) ;

Attendu que la Zone de Secours de Wallonie Picarde ne dispose pas des moyens humains et matériels suffisants pour assurer à l’avenir l’ensemble des missions dévolues à la protection civile. Le temps d’intervention au vu du parcours à accomplir par les seules unités amenées à exister ne sont pas de nature à nous rassurer

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en séance du 26.06.2017 (51ème objet) ;

Vu la nécessité de faire confirmer cette décision par le Conseil Communal ;