Point 11

Redevances communales. Règlement-redevance sur les réfections de trottoirs en régie communale. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 17 Annexe, page 20

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité ;

Article 1 – Pour les exercices 2017 à 2019, il sera perçu une redevance pour l'intervention des services communaux, en matière de réfection de trottoir, lors des demandes de travaux ponctuels, c'est-à-dire des travaux effectués en dehors de gros chantiers de rénovation complète de voiries ou d'abords.

Art. 2. - La redevance est due par la personne sollicitant l'intervention du service technique communal.

Art. 3. – Le montant de cette redevance est établi comme suit :

- pour les réfections de trottoir : 50 €/m² T.T.C. (matériaux + main d'œuvre) ;

- pour les réfections d'accès + garage : 60 €/m² T.T.C. (matériaux + main d'œuvre).

Art. 4. — La redevance est payable au comptant. A défaut de paiement, elle sera recouvrée selon la réglementation en vigueur.

Art. 5. – Le présent règlement entre en vigueur le 01.06.2017.

Art. 6. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 7. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux services Taxes et Recettes et au service technique communal.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 30.06.2016 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations diverses d'hygiène publique ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2017 à 2019, un règlement- redevance sur les réfections de trottoirs et ce, avec effet au 01.06.2017 ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/362-08 du service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 15.05.2017 et remis en date du 15.05.2017;

Vu l'avis de légalité n°15-2017 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;