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Politique CW

Point 16

Urbanisme. Demande de permis n°7132 au nom de la S.A. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK, Iepersestraat, 120 à 8890 Moorslede. Construction de 14 habitations jumelées plus 5 en option avec création d'une nouvelle voirie dans le chemin des Sept Gildes à 7784 Comines-Warneton. Ouverture de voirie. Décision.

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 42

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – L’ouverture d’une nouvelle rue dans le cadre d’un nouveau clos de 14 habitations, à l’emplacement prévu aux plans joints à la demande de permis d’urbanisme, peut être autorisée aux conditions suivantes :

- obtenir le permis d’urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.E.,

- les frais d’équipement de la voirie ainsi que la cession gratuite à la commune de l’assiette de la voirie destinée à être incorporée au domaine public seront pris en charge par la N.V. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK.

Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Secrétaire Communal – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l’acte notarié.

Art. 3. – La commune prendra en charge l’entretien et l’amélioration indispensables à la tenue de la nouvelle rue comprenant égouttage, voirie hydrocarbonée, parkings et trottoirs à l’emplacement prévu aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d’équipements et ce à partir de la réception définitive de l’ensemble des travaux et passation de l’acte de cession à titre gratuit de l’assiette de voirie et de ses équipements.

Art. 4. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- en 1 exemplaire, à la N.V. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK;

- en 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre;

Références et motivations (31 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 127, 129bis et 330, 9°;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la N.V. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK, Iepersestraat, 120 à 8890 Moorslede, relative à la construction de 14 habitations jumelées plus 5 en option avec création d'une nouvelle voirie dans le chemin des Sept Gildes à 7784 Comines-Warneton;

Attendu que cette nouvelle rue débouchera sur une voirie déjà existante dénommée Chemin des Sept Gildes;

Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4 – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après une délibération du Conseil Communal relative au tracé de cette nouvelle rue;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et que quatre réclamations ont été introduites à l'encontre de ce projet;

Considérant que les travaux projetés se situent le long du Chemin des Sept Gildes dénommé Chemin n°6 à l’Atlas des Chemins vicinaux;

Vu les avis émis par le Hainaut Ingénierie Technique en date du 04.02.2013 sous les références 300.2013.000125;

Vu l’avis émis par le Département de la Nature et des Forêts en date du 04.02.2013 sous les références C.D. 990. N°16806;

Vu l’avis émis par l’Intercommunale IPALLE en date du 11.02.2013 sous les références JGR/is/011.13-294-3;

Vu l’avis émis par EANDIS en date du 08.02.2013 sous les références « avis préalable référence 7132 »;

Vu le rapport émis par le service Incendie en date du 10.01.2013;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité en date 28.02.2013;

Considérant que les arguments développés par les réclamants sont les suivants :

- le propriétaire de l’habitation sise au 30, chemin des Sept Gildes n’est pas d’accord avec les points suivants :

- pour la première maison du côté gauche du clos qui aura une vue directe sur l’ensemble de son habitation, ce qu’il estime être une atteinte à la vie privée;

- pour la vente d’une partie de sa propriété (voir triangle quadrillé repris au n°1/2));

- sur les délimitations projetées de celle-ci : 32m90-16m00–17m90 et 14m40;

- sur la limite de propriété de 41m60, il manque le prolongement du fossé existant comme repris sur la limite de propriété de 67m40;

- des riverains habitants chaussée d’Ypres émettent les remarques et les souhaits suivants :

- la nouvelle voirie jouxtera le fond des jardins situés à l’arrière de la chaussée d’Ypres, c’est pourquoi, pour éviter toute intrusion mal intentionnée, un mur ou une palissade occultante de minimum 2m00 de hauteur devrait être érigée;

- il faudra limiter la circulation sur cette nouvelle voirie aux seuls riverains (circulation locale) et limiter la vitesse à 30 km/h pour éviter d’en faire un circuit de course;

- concernant la maison isolée « en option »: son emplacement portera atteinte à la vie privée des habitants de la maison cadastrée section C n° 76L5. De plus, contrairement aux autres maisons « en option » figurant sur le plan, aucune représentation de son accès n’est représentée et, enfin, l’emplacement semble faire office de « bouche-trou » et « casserait » l’espace vert du voisinage;

Considérant qu’en date du 05.03.2013, Monsieur VANDENBULCKE a donné son accord écrit pour céder la partie quadrillée indiquée au plan d’implantation pour incorporation à la voirie;

Considérant que les principaux points soulevés lors de la publicité sont d’ordre civil et peuvent faire l’objet d’impositions lors de la délivrance du permis d’urbanisme (construction d’un mur ou placement d’une haie en limite de propriété du côté de la chaussée d’Ypres et prolongement du fossé existant du côté Nord, jusqu’au bout de la propriété concernée ainsi que sur le côté de l’habitation de Monsieur VANDENBULCKE);

Considérant que la cinquième habitation, isolée et en option sur le projet, devrait être supprimée parce qu’elle n’a pas d’accès prévu sur les plans de voirie et qu’elle est complètement décalée par rapport au projet global des 18 habitations jumelées (14 effectives et 5 en option);

Considérant que cette nouvelle voirie va desservir un clos de 14 habitations, pour lequel un permis d’urbanisme est en cours d’instruction depuis le 16.01.2013;

Considérant que le projet de création d’une nouvelle voirie avec construction de 14 habitations jumelées va contribuer au développement harmonieux de ce quartier;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

Lieu concerné