Finances communales Redevances communales. Redevances liées aux cimetières. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, …………………………………… :

Article 1. – Il est établi à partir du 01.06.2017 et pour les exercices 2018 à 2019, des redevances liées aux cimetières ;

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. – Le montant est fixé comme suit pour les personnes inscrites au registre de la population, des étrangers et d'attente de la commune :

Emplacement en pleine terre (10 ANS)

300 EUR pour 1 personne

Prix pour l'emplacement et le caveau (30 ANS)

300 EUR pour l'emplacement d'1 personne + 650 EUR pour le caveau 1 personne = 950 EUR

300 EUR pour l'emplacement de 2 personnes + 900 EUR pour le caveau 2 personnes= 1200 EUR

300 EUR pour l'emplacement de 3 personnes + 1150 EUR pour le caveau 3 personnes = 1450 EUR

Prix pour l'emplacement et la logette de columbarium (30 ans)

300 EUR pour l'emplacement d'1 personne + 50 EUR pour la logette 1 personne = 350 EUR

300 EUR pour l'emplacement de 2 personnes + 150 EUR pour la logette 2 personnes = 450 EUR

300 EUR pour l'emplacement de 3 personnes + 400 EUR pour la logette 3 personnes = 700 EUR

Prix pour l'emplacement et la cavurne (30 ans)

300 EUR pour l'emplacement d'1 personne + 200 EUR pour la cavurne 1 personne = 500 EUR

300 EUR pour l'emplacement de 2 personnes + 400 EUR pour la cavurne 2 personnes = 700 EUR

300 EUR pour l'emplacement de 3 personnes + 720 EUR pour la cavurne 3 personnes = 1020 EUR

Prix pour l'inhumation d'urne biodégradable

300 EUR par urne

Prix pour la dispersion des cendres

300 EUR par dispersion

Prix pour l'emplacement en caveau et achat d'une concession avec monument (30ans)

300 EUR pour l'emplacement + 300 EUR pour le monument funéraire = 600 EUR Prix urne supplémentaire

250 EUR pour urne supplémentaire dans caveau ;

100 EUR pour urne supplémentaire dans logette et cavurne ;

Art. 4. – Le montant est fixé comme suit pour les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune :

Emplacement en pleine terre (10 ANS)

300 EUR pour 1 personne

Prix pour l’emplacement et le caveau (30 ANS)

300 EUR pour l’emplacement d’1 personne + 1600 EUR pour le caveau 1 personne = 1900 EUR

300 EUR pour l’emplacement de 2 personnes + 2100 EUR pour le caveau 2 personnes = 2400 EUR

300 EUR pour l’emplacement de 3 personnes + 2600 EUR pour le caveau 3 personnes = 2900 EUR

Prix pour l’emplacement et la logette de columbarium (30 ans)

300 EUR pour l’emplacment d’1 personne + 400 EUR pour la logette 1 personne = 700 EUR

300 EUR pour l’emplacement de 2 personnes + 600 EUR pour la logette 2 personnes = 900 EUR

300 EUR pour l’emplacement de 3 personnes + 1100 EUR pour la logette 3 personnes = 1400 EUR

Prix pour l’emplacement et la cavurne (30 ans)

300 EUR pour l’emplacement d’1 personne + 700 EUR pour la cavurne 1 personne = 1000 EUR

300 EUR pour l’emplacement de 2 personnes + 1100 EUR pour la cavurne 2 personnes = 1400 EUR

300 EUR pour l’emplacement de 3 personnes +1740 EUR pour la cavurne 3 personnes = 2040 EUR

Prix pour l’inhumation d’urne biodégradable

300 EUR par urne

Prix pour la dispersion des cendres

300 EUR par dispersion

Prix pour l’emplacement en caveau et achat d’une concession avec monument (30ans)

300 EUR pour l’emplacement + 300 EUR pour le monument funéraire = 600 EUR

Prix urne supplémentaire

250 EUR pour urne supplémentaire dans caveau ;

100 EUR pour urne supplémentaire dans logette et cavurne ;

Redevance sur la première ouverture de caveau : 120 EUR ;

Redevance pour la pose de plaques commémoratives : 50 € ;

Art. 5. – Le montant de la redevance sur les exhumations est fixé comme suit :

1. - La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

2. - La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires de :

a)150 EUR pour une exhumation simple (dans un caveau) ;

b) 300 EUR pour une exhumation complexe (de pleine terre).

3. - La redevance n’est pas due :

a) pour les exhumations faites sur ordre de l’autorité judiciaire;

b) pour les exhumations de militaires et civils, décédés au service de la Patrie;

4. – Le montant du forfait sera consigné au moment de la demande.

Redevance relative au rassemblement de restes mortels dans les concessions ainsi qu’au rassemblement des cendres d’urnes funéraires dans les cimetières communaux de Comines-Warneton ;

- pour le rassemblement des restes mortels dans une concession : 200 € ;

- pour le rassemblement des cendres d’urnes funéraires : 50 € ;

Renouvellement de concession, de cellule de columbarium, de cavurne ou de tout autre mode de sépulture :

- 200 EUR par personne

Une fraction du prix correspondant au nombre d’années non encore échues de la concession, de la cellule de columbarium ou de tout autre mode de sépulture avant l’arrivée à échéance normale de celle-ci sera déduit du tarif demandé pour le renouvellement de la concession.

Art. 6. – A défaut de paiement immédiat, le recouvrement de la redevance s’effectuera selon la réglementation en vigueur.

Art 7. – Le présent règlement abroge les règlements du 21.10.2013 et du 21.11.2016.

Art. 8. – Le présent règlement entre en vigueur le 01.06.2017.

Art. 9. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 10. – La présente décision sera :

- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services Cimetières, Recette, Etat Civil et Finances, sous forme de note de service.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1232-20 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 30.06.2016 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 00.04.2017 (..ème objet) ;

Considérant que l'objectif poursuivi par les présentes redevances est de rétribuer la Ville pour les services demandés, notamment l'occupation du domaine public ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc aux articles, 040/363-11, 878/161-05, 878/161-02 et 040/363-10 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 22.03.2017 et remis en date du ……….2017;

Vu l'avis de légalité n°…../2017 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;