Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance de renseignements et documents en matière d’environnement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 21 voix pour et 1 abstention :

Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, inclus, une redevance pour la fourniture de renseignements et de documents en matière, d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé comme suit :

A. DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'URBANISME

a) Par copie ou extrait de plan format A3 maximum, établi par un agent communal :

➢ en noir et blanc : 1,25 EUR ;

➢ en couleur : 2,50 EUR.

b) Par copie ou extrait de plan, établi par un tiers :

➢ en noir et blanc : 6 EUR le mètre courant avec un minimum de 8 EUR ;

➢ en couleur : format A2 : 12 EUR - format A1 : 22 EUR - format A0 : 30 EUR.

c) Par copie numérique d'un dossier ou d'une étude d'incidences sur CD : 20 EUR.

B. DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

Le prix de la photocopie sur :

- du papier blanc et impression noire format A4 : 0,15 euro par page ;

- du papier blanc et impression noire format A3 : 0,17 euro par page ;

- du papier blanc et impression en couleur format A4 : 0,62 euro par page ;

- du papier blanc et impression en couleur format A3 : 1,04 euro par page ;

- d'un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m : 0,92 euro par plan ;

C. PERMIS D'URBANISME, CERTIFICAT D'URBANISME N°2, PERMIS GROUPE ET PERMIS d'URBANISATION La redevance forfaitaire est fixée au prix de 125 EUR par certificat d’urbanisme n°2 ;

Pour les permis d’urbanisme, la redevance est calculée comme suit :

- Tarif de base : 100€

- Supplément en cas d’enquête publique : +50€

- Supplément en cas d’obligation de demande de l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué : + 50€

- Supplément pour les permis d’urbanisme de construction groupées et création de plusieurs logements : +50€/ logement à partir du 2ème logement créé

La redevance forfaitaire est fixée au prix de 150 EUR/lot dans le cadre du permis

d’urbanisation.

D. PERMIS D’URBANISME – PERMIS UNIQUES ou PERMIS D’URBANISATION COMPRENANT LA CREATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION DE VOIRIE COMMUNALE

La redevance pour les permis uniques, permis d’urbanisation et permis d’urbanisme sera majorée de 1500 € lorsque le projet prévoit en outre la création, modification ou suppression de voirie communale concernées par le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale. Une exonération est prévue pour les pouvoirs publics supérieurs.

E. CERTIFICAT D’URBANISME N°1 ET RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES (article 85 du C.W.A.T.U.P.E.).

La redevance forfaitaire est fixée au prix de 40 EUR par certificat et renseignement urbanistique, pour autant qu’il n’y ait qu’une seule parcelle cadastrale concernée. Pour chaque parcelle cadastrale supplémentaire concernée, une redevance supplémentaire de 40 EUR sera comptabilisée.

F. PERMIS DE LOCATION

a) Dossier de demande de permis de location : 5 EUR par dossier ;

b) Prestation d’un enquêteur communal agréé pour l’établissement du rapport de visite:

➢ Logement individuel : 125 EUR ;

➢ Logement collectif : 125 EUR par immeuble augmenté de 25 EUR par logement individuel.

d) Délivrance du permis de location : 15 EUR par permis.

G. DIVERS DOSSIERS

Pour délivrance de documents ou d’agréments pour :

a) L’installation d’enseignes lumineuses, panneaux publicitaires, paravents, terrasses, gardes soleil, panneaux indicateurs : 10 EUR/dossier ;

b) Les dossiers concernant les autorisations des élevages de chiens, de chats, de refuges pour animaux, de pensions pour animaux et pour les établissements commerciaux pour animaux : 10 EUR/dossier ;

c) Les dossiers concernant les travaux pour le voûtement d’un cours d’eau : 10 EUR par dossier d’autorisation.

H. PERMIS D’ENVIRONNEMENT (Classes 1, 2 et 3) et PERMIS UNIQUES (classe 1 et 2)

La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires suivants :

Demande de permis d’environnement:

classe 1 : la redevance forfaitaire est fixée au prix de 990 EUR.

classe 2 : la redevance forfaitaire est fixée au prix de 110 EUR augmenté, le cas échéant, du coût réel des publications (montant des factures) si une étude d’incidences est imposée.

Classe 3 : La redevance unique est fixée au prix forfaitaire de 25 EUR excepté les demandes de placement d’unités d’épuration individuelles et les ruchers.

Demande de permis uniques :

classe 1 : la redevance forfaitaire est fixée au prix de 1.500 EUR.

classe 2 : la redevance forfaitaire est fixée au prix de 180 EUR.

Art. 4. - Sont exonérés du paiement de la redevance :

➢ les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique ;

➢ les personnes indigentes, lorsqu’il s’agit de renseignements exigés par la loi et les règlements en vigueur.

Art. 5. - La redevance et les frais d’envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande ou, le cas échéant, au moment de la délivrance du document demandé.

Art. 6. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 7. – Le présent règlement abroge le règlement du 21.10.2013 (36ème objet).

Art. 8. – Le présent règlement entre en vigueur le 01.06.2017.

Art. 9. - La présente délibération sera soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services Urbanisme, Environnement, Taxes et Recette.