Point 10

Acquisition et installation de signalisation lumineuse variable « zone 30 » aux abords des écoles sur voiries communales. Marché public de fournitures. Projet, cahier spécial des charges, devis et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 11 Annexe, page 24

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente sur l'interpellation des services du Service Public de Wallonie pour ce qui concerne les établissements d'enseignement situés le long de voiries régionales et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite savoir comment se déroule l'examen des offres dans une procédure de marchés. Il précise qu'une entreprise locale s'étonne du fait que selon elle, la même entreprise est à chaque fois désignée adjudicataire d'un marché et émet une crainte/un doute sur le sujet.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Madame la Présidente précise que l'examen d'offres se fait par les services administratifs dans le respect des dispositions règlementaires et que le Collège Echevinal se positionne sur cette base.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, évoque un problème de listing d'entreprises, qui vient d'être récemment résolu.

Chantal BERTOUILLE, échevine (MR)

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De procéder à l'acquisition et à la pose de 24 panneaux de signalisation F4a lumineux photovoltaïques variables « zone 30 » aux abords de l'ensemble des écoles situées le long des voiries communales.

Art. 2. - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et avis de marché relatifs à ces fournitures.

Art. 3. - D'approuver l'estimation de ces fournitures à un montant de 96.000 €. H.T.V.A. 21% ; ce montant ayant une valeur indicative sans plus.

Art 4. –. De retenir la procédure négociée avec publicité nationale comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §2 , 1° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 5. – D'arrêter comme suit les critères de sélection de ce marché :

- Droit d'accès :

Par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Fourniture d'une déclaration sur l'honneur.

Le Pouvoir Adjudicateur vérifiera la situation du soumissionnaire d'être susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision.

- Capacités financière et économique :

Présentation d'une déclaration bancaire appropriée ;

Présentation d'une déclaration du chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du présent marché, pour au maximum les 3 derniers exercices.

- Capacité technique :

Fourniture d'une attestation sur l'honneur que le matériel fourni est conforme aux normes belges et européennes en la matière ;

Présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.

Niveau minimum : montant des marchés au moins égal à la valeur estimée du marché pour lequel le soumissionnaire remet la présente offre.

Art. 6. – Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense ont été prévus comme suit lors de la 1ère modification budgétaire de 2017, arrêtée ce jour (7è objet) :

Recettes/dépenses	Article budgétaire	Montant
Dépenses	423/73260 20170037	150.000,00 €
Recettes (prélèvement sur le Fonds de réserve)	060/99551 20170037	50.640,90 €
Recettes (subside régional)	423/66151 20170037	99.359,10 €

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 8. - De charger également le Collège Echevinal de relancer le S.P.W. - D.G.O.1 « Routes et Bâtiments » - Direction des Routes de Mons – Administration de l'Electromécanique - afin de procéder à l'acquisition de ce type de panneaux à placer aux abords des écoles de l'entité situées le long des routes qu'elle gère.

Art. 9. – De transmettre la présente délibération, en :

- 3 exemplaires, accompagnée du dossier « projet », en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, accompagnée d'une part, du dossier « projet » et, d'autre part, d'une 1ère déclaration de créance, en vue d'obtenir la 1ère tranche du subside régional (60% du subside promis) au S.P.W. – D.G.O.2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » – Département de la Stratégie de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité ;

- 1 exemplaire à Monsieur le Chef de Zone, pour son information.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 12.09.2016 (43è objet) décidant :

- d'approuver la candidature de la Ville, à introduire auprès de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de la Mobilité, en vue d'obtenir une subvention régionale pour la mise en place de 24 signaux F4a lumineux photovoltaïques variables aux abords de l'ensemble des écoles situées le long des voiries communales ;

- de marquer son accord de principe sur la prise en charge de la part communale dans ce projet estimée à un montant de 33.119,70 € T.V.A.C., soit 25 % du coût de l'ensemble des fournitures ;

Vu la candidature introduite en ce sens par lettre recommandée datée du 13.12.2016 ;

Attendu que, par lettre du 10.01.2017 référencée DGO2/DO211/01.08/VM/2016-61776, le S.P.W. – D.G.O.2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » – Département de la Stratégie et de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité – a fait parvenir l'Arrêté pris par Monsieur le Ministre DI ANTONIO en date du 20.12.2016, octroyant à notre Ville une subsidiation d'un montant de 99.359,10 €. pour l'acquisition et l'installation de ces panneaux, ce qui correspond à 75% du coût de ces fournitures (pose comprise) ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 16.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de service ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Attendu que les crédits relatifs à cette acquisition ont été prévus comme suit au budget communal pour l'exercice 2017, via la 1ère modification budgétaire approuvée en cette séance (7è objet) :

Recettes/dépenses	Article budgétaire	Montant
Dépenses	423/73260 20170037	150.000,00 €
Recettes (prélèvement sur le Fonds de réserve)	060/99551 20170037	99.359,10 €
Recettes (subside régional)	423/66151 20170037	50.640,90€

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis de ces fournitures (24 panneaux) ;

Vu l'avis de marché rédigé par le secrétariat communal ;

Attendu que le coût de ces fournitures (pose comprise) peut être estimé à +/- 4.000 €. H.T.V.A./pièce (montage compris), soit 96.000 € H.T.V.A. ;

Attendu que le S.P.W. - Direction des Routes de Mons – Administration de l'Electromécanique - a été approché pour savoir s'il était possible de travailler ensemble, notamment pour l'Athénée Royal de Comines, l'Athénée Royal de Ploegsteert, l'école Saint Henri du Godshuis ainsi que le Collège Notre Dame de la Lys ; implantations scolaires situées le long de voiries régionales, mais qu'aucune réponse ne nous est parvenue à ce jour ;

Attendu que le subside régional sera perdu si le décompte final de ces fournitures n'est pas introduit dans les 36 mois de la réception de la promesse de subside ;

Attendu que des contacts seront pris à nouveau avec cette Administration afin qu'elle installe au plus vite ce type de signalisation aux abords des écoles situées le long des routes régionales qu'elle gère ;

Attendu qu'il y a lieu, pour la présente Assemblée, d'approuver le cahier spécial des charges relatif à cette acquisition ainsi que l'avis de marché y relatif, de fixer le mode de passation de ce marché de fournitures ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité et remis en date du 20.04.2017 sous le n°10-2017 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;