Point 11
Zone de Secours de Wallonie Picarde. Approbation de la dotation communale 2017 sur base de l'Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 08.12.2016 fixant, au montant de 682.158,74 €uros, la dotation communale 2017 de Comines-Warneton à verser à la Zone de Secours. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le montant de la dotation communale à la Zone de Secours « Hainaut Ouest » telle que fixée par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 08.12.2016 au montant de 682.158,74 €uros.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, souhaite connaître l'état d'avancement du paiement des loyers dus à la Ville par la Zone de Secours pour l'occupation des arsenaux.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise qu'il s'agit d'une somme de l'ordre de 120.000 € et propose de prévoir la faculté pour la Ville de verser la dotation à la Zone déduction faite du montant de ces loyers.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D'approuver la dotation communale 2017 à la Zone de Secours Hainaut-Ouest, fixée par Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut, par Arrêté du 8 décembre 2016 à un montant total de 682.158,74 €uros.
Art. 2. - D'inviter la Zone de Secours à respecter les termes de la convention approuvée par la présente assemblée et de se réserver le droit de ne verser à la Zone que la différence entre le montant repris à l'article 1 et les montants dus pour les loyers d'occupation des arsenaux.
Art. 3. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 4. - La présente décision sera :
- notifiée à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- notifiée à Monsieur Paul-Olivier DELANNOY, Président de Zone de Secours Hainaut-Ouest ;
- communiquée à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie et de la protection civile, notamment son article 68, §§ 2 et 3 ;
Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2016, parvenu le 13 décembre 2016 à l'Hôtel de Ville, par lequel Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut, à défaut d'accord sur les dotations des communes de la Zone, a décidé de fixer la dotation 2017 de la Ville de Comines-Warneton à la Zone de Secours Hainaut-Ouest au montant de 682.158,74 €uros ;
Attendu qu'aucun recours n'a été exercé, auprès du Ministre compétent, dans les délais requis, contre la décision susvisée de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
Attendu que les montants des dotations communales ont été calculés sur base d'une analyse effectuée par les services du Service Public Fédéral Intérieur, en tenant compte notamment du critère de population, du revenu imposable de chaque commune et de sa capacité financière ;
Attendu que pour la Ville de Comines-Warneton, depuis le 01.01.2015, date d'entrée en vigueur de la réforme de la Sécurité civile, ces dotations communales annuelles ont évolué comme suit :
- 2015 : 547.309,55 €uros ;
- 2016 : 636.134,18 €uros ;
- 2017 : 682.158,74 €uros ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver le montant de la dotation à la Zone de Secours pour 2017 ;
Vu sa décision du 21.12.2015 (13ème objet) d'approuver les termes de la convention d'occupation des arsenaux de Comines, de Warneton et de Ploegsteert, décision admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle, par expiration des délais ;
Attendu qu'en ses articles 1 et 3, ladite convention prévoit le paiement mensuel et à terme échu des loyers d'occupation et ce, avec effet au 01.01.2015 ;
Attendu que la convention signée a été transmise à la Zone de Secours ;
Attendu que malgré de nombreux contacts pris - par écrit et par téléphone - avec les services de la Zone de Secours, il y a lieu de constater qu'aucun loyer d'occupation de ces bâtiments n'a, à ce jour, été versé à la Ville par la Zone;
Attendu que cette situation anormale est à dénoncer et qu'il s'indique de se réserver la possibilité pour la Ville de ne pas verser la totalité de la somme fixée par l'arrêté susvisé, en déduisant le montant des loyers dus ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;