Point 7
Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2017. Projets. Examen et vote. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
16 pour, 6 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente invite Monsieur Didier VANDESKELDE à détailler les projets de modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2017. Elle précise que ces documents ont été examinés en détail lors de la Commission Communale des Finances réunie en sa séance du 19.04.2017.
« Ces modifications budgétaires ont été examinées en détail lors de la séance du mercredi 19 avril 2017 de la Commission Communale des Finances, à laquelle chaque membre du Conseil Communal a été invité.
L'objet principal de ces modifications budgétaires est l'incorporation, dans les budgets 2017, des résultats des comptes budgétaires ordinaire et extraordinaire 2016 pour fixer la situation budgétaire réelle au 1er janvier de l'exercice 2017. Les chiffres sont repris dans le tableau du rapport du Conseil Communal. Le nouveau résultat est :
Articles budgétaires Libellés Prévu au budget initial 2017 (sur base du résultat de la dernière modification budgétaire approuvée de 2016) Modification budgétaire n°1 de 2017 Nouveau résultat après M.B. 1 de 2017 (résultat des comptes budgétaires 2016 = boni/mali au 01/01/2017) 000/951-01.2017 (recette Boni des exercices antérieurs 4.205.576,22 € + 1.149.527,94 € + 5.355.104,16 €uros ordinaire) 000/952-51.2017 (recette extraordinaire) Boni du service extraordinaire 6.628.282,36 € - 4.617.954,78 € + 2.010.327,58 €uros Au Service ordinaire
Recettes
Article 021/466-01 : Fonds des Communes. Dotation générale. Lors de l’examen des budgets 2017, les services de la Tutelle ont souhaité que cette dotation soit réduite au montant de 7.259.149,00 €uros, tel qu’il est indiqué dans la lettre du S.P.W. du 24.08.2016, qui tient compte d’une diminution de notre dotation selon un mécanisme identique à celui de 2016, alors que l’on sait pertinemment bien que cette diminution (mesure d’économie) du Fonds des Communes n’est plus à l’ordre du jour pour 2017. Cette recette sera sans doute revue à la hausse lors de la modification budgétaire n°2 de 2017 …
Article 04020/465-48 : Compensation de l’exonération du précompte immobilier – Plan Marshall – Complément régional. Sur base de la lettre du S.P.W. du 28.12.2016, le montant inscrit au budget initial 2017 peut être porté à 425.013,35 €uros, soit une recette supplémentaire de 100.513,37 €uros.
Dépenses
Article 35101/435-01 : Dotation communale pour la Zone de Secours « Hainaut Ouest ». En l’absence de renseignement, un forfait de 700.000 €uros avait été inscrit au budget communal initial de 2017. Sur base de l’arrêté du Gouverneur, ce forfait est remplacé par le montant de 682.158,74 €uros. Depuis le 01.01.2015, date d’entrée en vigueur de la réforme de la Sécurité civile, ces dotations communales annuelles ont évolué comme suit :
- 2015 : 547.309,55 €uros, soit 30,21 €uros/habitant ;
- 2016 : 636.134,18 €uros, soit 35,17 €uros/habitant ;
- 2017 : 682.158,74 €uros, soit 37,69 €uros/habitant.
Article 35155/435-01 : Dotation communale supplémentaire de 85.000 €uros pour la Zone de Secours « Hainaut Ouest » (rétrocession subside provincial). Ce subside sera effectivement versé par la Province à la Commune mais ne devra plus être « rétrocédé » à la Zone de Secours.
Article 72204/12406 : Prestations techniques de tiers sur projet informatique « Connectivité interne » école communale : inscription d’une dépense de 50.000 €uros pour les implantations de Comines et de Warneton. Par lettres du 12 décembre 2016, le Gouvernement Wallon octroie un subside en capital total maximal de 23.800 €uros pour la mise en place et/ou l’amélioration de réseaux informatiques internes de ces implantations.
Service extraordinaire
Outre l’incorporation des résultats du compte budgétaire extraordinaire 2016, quelques fiches de travaux et d’investissements extraordinaires en cours ont été passées en revue afin de veiller au respect de l’équilibre constant entre les dépenses effectivement engagées et les voies et moyens envisagés (droits constatés sur subsides à recevoir, prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, emprunt communal ou emprunt part Région Wallonne).
De plus, deux nouveaux projets extraordinaires – non repris au budget initial extraordinaire 2017 – ont été créés :
- Projet n°20170037 : un crédit de 150.000,00 €uros a été prévu à l’article 423/732-60.2017 pour l’acquisition et l’installation de la signalisation lumineuse près des écoles (il s’agira d’installer 24 panneaux « zone 30 » de type LED alimentés par des cellules photovoltaïques). Cette dépense sera financée par un subside en capital de la Région Wallonne, d’un montant de 99.359,10 €uros, le solde étant fourni par un prélèvement de 50.640,90 €uros sur le fonds de réserve extraordinaire ;
- Projet n°20170038 : Rénovation de la MJC, pour un montant total de 2.750.000 €uros, financée par un emprunt à contracter à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’un montant de 1.925.000 €uros. Le solde, à charge de la Ville, fera l’objet d’un emprunt communal. Ce projet extraordinaire avait déjà fait l’objet d’une inscription budgétaire en 2016 via la modification budgétaire n°2 (Projet n°20160041) étant donné la réception, courant novembre 2016, en nos bureaux, de la « promesse de subside » mais étant donné qu’aucune inscription budgétaire n’a pu être enregistrée en 2016, un nouveau projet doit être créé en 2017.
Sur instructions du Collège Echevinal et en accord avec les responsables locaux, le projet extraordinaire 20170022 (Subside exceptionnel de 120.000 €uros à l’Eglise Protestante de Comines-Warneton, pour rénovation de bâtiments) est abandonné. ».
Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, s’interroge sur l’abandon du projet de rénovation des bâtiments de l’Eglise Protestante et précise que les membres du groupe MR s’abstiendront sur le vote de ces projets de modifications budgétaires.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que le nombre de fidèles est extrêmement réduit et que les lieux de culte de l’Eglise sont dans un bon état général.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 16 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Philippe MOUTON, Stéphane DEJONGHE, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, et 6 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 16 voix pour et 6 abstentions :
Article 1. – D'arrêter les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2017, de telle sorte que le tableau récapitulatif se présente comme suit :
| Service ordinaire | Service extraordinaire | |
|---|---|---|
| Recettes exercice proprement dit | 25.009.093,45 € | 7.434.692,40 € |
| Dépenses exercice proprement dit | 23.829.039,14 € | 12.721.443,60 € |
| Boni / Mali exercice proprement dit | + 1.180.054,31 € | - 5.286.751,20 € |
| Recettes exercices antérieurs | 5.376.065,14 € | 2.010.327,58 € |
| Dépenses exercices antérieurs | 15.562,57 € | 266.510,01 € |
| Prélèvements en recettes | 0,00 € | 5.494.474,94 € |
| Prélèvements en dépenses | 2.095.000,00 € | 98.028,33 € |
| Recettes globales | 30.385.158,59 € | 14.939.494,92 € |
| Dépenses globales | 25.939.601,71 € | 13.085.981,94 € |
| Boni / Mali global | + 4.445.556,88 € | + 1.853.512,98 € |
Art. 2. – De charger le Collège de veiller au respect des formalités de publication prescrites par l'article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances, à Monsieur le Directeur Financier et aux organisations syndicales représentatives, dans les 5 jours de leur adoption.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-23, L 1122-26, L 1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire budgétaire, datée du 30 juin 2016, parvenue le 15 juillet 2016 à l'Hôtel de Ville, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes de la Région Wallonne, à l'exception des Communes de la Communauté germanophone ;
Vu sa délibération du 19 décembre 2016 par laquelle les budgets ordinaire et extraordinaire de 2017 ont été arrêtés ;
Attendu que, par arrêté du 11 avril 2017, de références O50004/54010/TG90/2017/00154, parvenue le 14 avril 2017 à l'Hôtel de Ville, Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut, a approuvé ces budgets initiaux de l'exercice 2017 ;
Vu les projets de modifications budgétaires ordinaire n° 1 et extraordinaire n° 1 de 2017 élaborés par le Collège Echevinal ;
Attendu que, lors de sa séance du 19 avril 2017, la Commission Communale des Finances a remis un avis favorable sur ces projets de modifications budgétaires ;
Vu l'avis de légalité daté du 21 avril 2017, portant le n° 12-2017, remis par Monsieur le Directeur Financier en vertu de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera également, en application de l'article L 1122-23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication desdites modifications budgétaires, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ;
Attendu également que, le cas échéant, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, le Collège veillera à l'organisation d'une séance d'information présentant et expliquant ces modifications budgétaires ;
Considérant que, par le biais des budgets communaux initiaux et des adaptations budgétaires qui suivent, la Commune doit se doter en permanence des moyens financiers nécessaires pour répondre à sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Entendu l'Echevin des Finances en son rapport détaillé ;
Après en avoir délibéré ;