Point 22
Personnel communal. Programme de Transition Professionnelle. Introduction d'une demande de renouvellement à transmettre au Service Public de Wallonie (gestion des cimetières). Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D'approuver la demande de renouvellement (nouvelles activités liées à la gestion des cimetières) dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle à introduire au Ministère de la Région Wallonne pour 1 employé(e) (E.S.I. ou E.S.S.) à temps plein.
Art. 2. - De charger le Collège Echevinal de l'engagement des travailleurs dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.
Art. 3. - La demande sera abandonnée si la Région Wallonne ne participe pas au financement des emplois demandés.
Art. 4. - La présente décision sera transmise, en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie en même temps que la demande du Programme de Transition Professionnelle.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu le décret de la Région Wallonne du 18.07.1997 créant un programme de transition professionnelle, et son arrêté d'exécution;
Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 12.01.1998 relative au Programme de Transition Professionnelle (P.T.P.);
Considérant que les communes peuvent faire des demandes dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle;
Vu qu'une intervention fédérale et une intervention régionale sont prévues pour l'engagement de personnel dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle, les coûts des traitements seront relativement faibles;
Vu sa délibération du 18.03.2011 (27ème objet) relative à la demande P.T.P. (renouvellement) à transmettre au Service Public de Wallonie pour la gestion des cimetières ;
Considérant que les travaux à effectuer sont d'utilité publique et qu'il y aura insertion de demandeurs d'emplois avec possibilité de formation professionnelle, donc un avantage pour la population et une remise au travail de demandeurs d'emplois;
Considérant que le projet vient à échéance en octobre 2013 qu'il convient de demander une prolongation de celui-ci en modifiant le travail à effectuer (nouvelles activités liées à la gestion des cimetières) ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006 modifiant l'Arrêté du 06 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle ;
Considérant que les employeurs peuvent demander des postes à temps plein ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;