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Politique CW

Point 24

Personnel communal. Programme de Transition Professionnelle. Introduction d’une demande de renouvellement à transmettre au Service Public de Wallonie (voirie - équipe pour entretien des chemins agricoles). Décision.

Source : procès-verbal, page 6 Annexe, page 59

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

A l’unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver la demande de renouvellement (et extension pour 3 postes perdus en cours de projet) dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle à introduire au Service Public de Wallonie pour 4 ouvriers (primaire ou E.S.I. ou E.S.S. maximum), à temps plein.

Art. 2. – De charger le Collège Echevinal de l'engagement des travailleurs dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Art. 3. – La demande sera abandonnée si la Région Wallonne ne participe pas au financement des emplois demandés.

Art. 4. – La présente décision sera transmise en 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, et en 1 exemplaire au Service Public de Wallonie en même temps que la demande du Programme de Transition Professionnelle.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret de la Région Wallonne du 18.07.1997 créant un programme de transition professionnelle, et son arrêté d'exécution;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 12.01.1998 relative au Programme de Transition Professionnelle (P.T.P.);

Considérant que les communes peuvent faire des demandes dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle;

Vu qu'une intervention fédérale et une intervention régionale sont prévues pour l'engagement de personnel dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle, les coûts des traitements seront relativement faibles;

Vu sa délibération du 13.12.2010 (38ème objet) d'introduire une demande de renouvellement P.T.P. à transmettre au Service Public de Wallonie pour l'entretien des chemins agricoles ;

Considérant que le projet a été approuvé pour 4 postes, avec engagements annuels du 01.03 au 31.10 ;

Considérant que les travaux à effectuer sont d'utilité publique et qu'il y aura insertion de demandeurs d'emplois avec possibilité de formation professionnelle et dès lors un avantage pour la population locale et une remise au travail de demandeurs d'emplois ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006 modifiant l'Arrêté du 06 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle ;

Considérant que les employeurs peuvent demander des postes à temps plein ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;