Point 20

Personnel communal. A.S.B.L. Centre de Lecture Publique. Convention de mise à disposition de personnel communal. Approbation. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 11 Annexe, page 45

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De mettre à la disposition de l'A.S.B.L. Centre de Lecture Publique (C.L.P.) de Comines-Warneton et à titre gratuit le personnel nécessaire à la réalisation des activités de l'A.S.B.L., à partir du 01.01.2017 et ce jusqu'au 31.12.2018, reconductible éventuellement.

Art. 2. – D'approuver les termes de la convention rédigée à cet effet.

Art. 3. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de ladite convention.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 5. – La présente décision sera communiquée en 2 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, à l'A.S.B.L. Centre de Lecture Publique de Comines-Warneton.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l'article 144bis ;

Vu la circulaire du 08.11.2007 de Messieurs Philippe COURARD et Jean-Claude MARCOURT, respectivement Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique et Ministre de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant l'interdiction de principe quant à la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs dans le cadre des aides régionales à l'emploi ;

Vu les statuts de l'A.S.B.L. Centre de Lecture Publique de Comines-Warneton ;

Considérant que l'A.S.B.L. Centre de Lecture Publique (C.L.P.) a pour objet, en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique, la promotion et le développement pluralistes de la culture, par l'organisation de services à l'intention de la population et la diffusion ou le prêt de collections de livres, périodiques, documents et autres équipements appropriés aux besoins d'éducation permanente de l'ensemble de la population en se conformant à la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques du décret du 28 février 1978 concernant l'organisation du service de la lecture publique et de ses arrêtés d'application ;

Considérant que l'A.S.B.L. possède du personnel propre subventionné par la Communauté Française et la Ville, mais pas en suffisance pour coordonner toutes ses activités ;

Considérant que l'A.S.B.L. n'a pas les moyens financiers d'occuper du personnel supplémentaire ;

Considérant qu'une mise à disposition de personnel communal à l'A.S.B.L. n'apportera aucune nouvelle charge à la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la mise à disposition doit avoir une durée limitée et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l'intérêt communal ;

Vu sa délibération du 16.12.2013 (23ème objet) décidant de mettre à la disposition et à titre gratuit le personnel nécessaire à la réalisation des activités de l'A.S.B.L., à partir du 01.01.2014 jusqu'au 31.12.2016 ;

Attendu que par arrêté du 19.02.2014 de références 050004/54010/TG/2014/002, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Considérant que la convention se termine le 31.12.2016 et qu'il convient de la renouveler à partir du 01.01.2017 ;

Vu le projet de convention établie en ce sens ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;