Point 22
Personnel communal. Intercommunale I.E.G.. Convention de mise à disposition de personnel communal. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 20 membres présents
Les 20 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De mettre à la disposition de l'Intercommunale I.E.G. et à titre gratuit le personnel nécessaire à la gestion et à l'entretien de la piscine de Comines-Warneton (Aqua-Lys), à partir du 01.01.2017 et ce, jusqu'au 31.12.2018, reconductible éventuellement.
Art. 2. – D'approuver à cet effet le projet de convention fixant les obligations et les droits respectifs de la Ville et de l'Intercommunale.
Art. 3. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de ladite convention.
Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.
Art. 5. – La présente décision sera communiquée en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, à l'Intercommunale I.E.G..
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l'article 144bis ;
Vu les dispositions de la circulaire des Ministres Jean-Claude MARCOURT et Philippe COURARD, Ministre Wallon de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce Extérieur et du Patrimoine et Ministre Wallon des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique du 08.11.2007 concernant l'interdiction de principe quant à la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs dans le cadre des aides régionales à l'emploi ;
Vu les statuts de l'Intercommunale I.E.G. et la liste des associés ;
Vu sa délibération du 16.12.2013 (24ème objet) décidant de mettre à la disposition de l'Intercommunale I.E.G. et à titre gratuit le personnel nécessaire à l'entretien de la piscine de Comines-Warneton (Aqua-Lys), à partir du 01.01.2014 et ce, pour une durée de 3 ans (prolongation) ;
Attendu que par arrêté du 21.02.2014 de références 050004/54010/TG/2014/003, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Considérant que la piscine de Comines-Warneton (Aqua-Lys) est gérée par l'Intercommunale I.E.G. ;
Considérant que l'Intercommunale I.E.G. possède du personnel propre, mais un nombre insuffisant à la piscine de Comines-Warneton ;
Considérant que la Ville de Comines-Warneton participe à l'entretien de la piscine de Comines-Warneton ;
Considérant qu'une mise à disposition de personnel communal à l'Intercommunale n'apportera aucune nouvelle charge à la Ville de Comines-Warneton ;
Considérant que la mise à disposition doit avoir une durée limitée et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l'intérêt communal ;
Considérant que la convention se termine le 31.12.2016 et qu'il convient de la renouveler à partir du 01.01.2017 ;
Vu le projet de convention établie en ce sens ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;