Aller au contenu
Politique CW

Point 24

Personnel communal. Aides à la Promotion de l’Emploi (A.P.E.). Décret du 25 avril 2002. Secteur Pouvoirs Locaux. Cession de points à la Régie Communale Autonome « Régie Foncière ». Prolongation pour l’année 2017. Décision.

Source : procès-verbal, page 11 Annexe, page 53

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - De céder 2 points A.P.E. de la convention PL-12350 à la Régie Communale Autonome « Régie Foncière » à partir du 01.01.2017 jusqu’au 31.12.2017.

Art. 2. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et au Service Public de Wallonie.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon en date du 13.06.1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels et ses modifications;

Vu la convention conclue entre la Ville de Comines-Warneton et la Région Wallonne en application de l'article 13, alinéa 3 dudit Arrêté;

Vu le décret du 25.04.2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et son arrêté d'exécution ;

Vu la lettre circulaire de Madame la Ministre de l'Emploi et de la Formation de la Région Wallonne datée du 27.10.2016 et relative au calcul des points A.P.E. pour 2017 ;

Vu la décision d'octroi n° PL-12350/00 d'une aide annuelle visant à subsidier des postes de travail sous forme de points en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'Enseignement et du secteur marchand ;

Considérant qu'une aide annuelle globale maximale de 233 points A.P.E. visant à subsidier des postes de travail est octroyée pour l'année 2017 ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome « Régie Foncière » ;

Considérant que la Régie Communale Autonome occupe du personnel A.P.E. avec des points A.P.E. cédés par la Ville depuis le 01.01.2014 jusqu’au 31.12.2016 ;

Considérant que financièrement, il convient que la Ville continue de céder 2 points A.P.E. à la Régie Communale Autonome à partir du 01.01.2017 jusqu’au 31.12.2017 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;