Point 7
Finances communales. Taxes communales. Taxe additionnelle au précompte immobilier. Exercices 2017 à 2019. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 7 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'adopter, pour les exercices 2017 à 2019, un taux de centimes additionnels au précompte immobilier à 2.600. Elle précise que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances réunie en sa séance du 12.10.2016.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que la Ville est « prise en otage » par la Région Wallonne qui lui impose une « amende déguisée » (diminution de dotation) au cas où elle n'adapte pas son taux d'additionnels. Il propose d'établir une motion en ce sens et de l'adresser au Gouvernement Wallon.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime qu'une taxe est une taxe, qu'il n'y a pas de « bonne » ou de « mauvaise » taxe et qu'une motion n'apportera rien.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise que l'agriculture sera particulièrement visée par cette mesure.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que la mesure proposée ne l'est pas de gaieté de cœur, mais qu'en ne réagissant pas, la Ville subira une perte de l'ordre de 200.000 € à 400.000 €, avec comme conséquence la diminution des possibilités d'investissements. Il précise que cette situation est également due au « Tax Shift » adopté par le Gouvernement Fédéral (hausse de la TVA, des prix de l'électricité, …) et évoque les effets cumulatifs du « Tax Shift ». Il précise également que l'augmentation du taux des centimes additionnels fera quand même en sorte que les particuliers, de par la réforme du « Tax Shift », verront leurs impôts diminuer sensiblement.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Philippe MOUTON, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 7 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour et 7 abstentions :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Art. 2. - Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions Directes.
Art. 3. - La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur Le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- notifiée au Service Public Fédéral Finances, Service de mécanographie (Kardex), Boulevard du Roi Albert II, 33, Boîte 43 à 1030 BRUXELLES ;
- communiquée, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'au service Taxes.
Références et motivations (24 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 11222-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code des Impôts sur les Revenus;
Vu la circulaire du 30.06.2016 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu, d'une part, l'impact du « Tax Shift » en matière d'I.P.P. (impôt sur les personnes physiques) depuis l'exercice 2016, comme suit :
- pour l'exercice 2016, l'impact est estimé à 10.839,76 € ;
- pour l'exercice 2017, l'impact est estimé à 49.116,14 € ;
- pour l'exercice 2018, l'impact est estimé à 54.873,25 € ;
- pour l'exercice 2019, l'impact est estimé à 31.989,32 € ;
pour l’exercice 2020, l’impact est estimé à 95.413,94 € ;
pour l’exercice 2021, l’impact est estimé à 62.870,58 € ;
Attendu que les montants susvisés sont à considérer de manière cumulative ;
Vu, d’autre part, le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2016 ;
Vu la pénalité de 2%, conformément au décret susvisé, correspondant à un montant de 211.513,44 € au fonds des communes, qui a été infligée à la Ville, suite au taux de centimes additionnels au précompte immobilier trop faible et annoncée par le Ministre Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, dans son courrier du 26.07.2016, ayant pour objet la répartition de la dotation du Fonds des communes pour l’exercice 2016 ;
Attendu que les 2 mesures susvisées frappent directement les recettes communales ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 12.10.2016 (4ème objet) ;
Attendu qu’il s’indique, au vu de ce qui précède, de revoir, à la hausse, le taux des centimes additionnels au précompte immobilier;
Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 040/371-01 ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 05.10.2016 et remis en date du 12.10.2016;
Vu l’avis de légalité n°24-2016 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;
Ouï Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin des Finances, en ses explications;