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Politique CW

Point 20

Personnel communal. Programme de transition professionnelle. Introduction d’une demande de renouvellement P.T.P. à transmettre au Service Public de Wallonie (Plan Communal de Développement de la Nature – P.C.D.N.). Décision.

Source : procès-verbal, page 6 Annexe, page 42

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver la demande de renouvellement dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle à introduire au Ministère de la Région Wallonne pour 2 ouvriers (manœuvre ou qualifié E.S.I. ou E.S.S. maximum) à temps plein.

Art. 2. - De charger le Collège Echevinal de l'engagement des travailleurs dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Art. 3. - La demande sera abandonnée si la Région Wallonne ne participe pas au financement des emplois demandés.

Art. 4. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie en même temps que la demande du Programme de Transition Professionnelle.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret de la Région Wallonne du 18.07.1997 créant un programme de transition professionnelle, son arrêté d'exécution, et ses modifications ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 12.01.1998 relative au Programme de Transition Professionnelle (P.T.P.);

Considérant que les communes peuvent faire des demandes dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle;

Vu qu'une intervention fédérale et une intervention régionale sont prévues pour l'engagement de personnel dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle, les coûts des traitements seront relativement faibles;

Vu sa délibération prise en séance du 18.06.2012 (42ème objet) relative à l'introduction d'une demande de P.T.P. à transmettre au Ministère de la Région Wallonne (Plan Communal de Développement de la Nature – P.C.D.N.) ;

Considérant que le projet vient à échéance en septembre 2016 ;

Considérant que les travaux à effectuer sont d'utilité publique et qu'il y aura insertion de demandeurs d'emplois avec possibilité de formation professionnelle, donc un avantage pour la population et une remise au travail de demandeurs d'emplois;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006 modifiant l'Arrêté du 06 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle ;

Considérant que les employeurs peuvent demander des postes à temps plein ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;