Ureba exceptionnel 2013. Marché public de travaux. Amélioration de la performance énergétique du bâtiment scolaire situé rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton. Lot 2 : chauffage. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation du cahier spécial des charges, des plans, métrés, du Plan Sécurité Santé et de l'avis de marché. Intervention financière de la Ville. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 26, §2, d ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 105, §2, 1° ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l'honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;

Attendu que la Ville est propriétaire de l'immeuble à usage de bâtiment scolaire situé rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton, cadastré 4ème division, section D, n°31/P, d'une contenance de 23a 16ca ;

Attendu que ce bien a été donné en location à l'Institut Saint-Henri, dont le siège est établi rue du Commerce, 21 à 7780 Comines-Warneton, par le biais d'un bail emphytéotique de trente années signé le 28.04.2003 ;

Vu les dispositions de ce bail, notamment celles de l'article 5, stipulant que « contrairement à ce que dit la loi, le bailleur supportera les taxes et contributions, foncières ou autres, directes ou indirectes, charges, frais d'entretien au sens le plus large, en ce compris ceux grevant le terrain, le bâtiment, sa construction et son exploitation, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, sans exception aucune, pendant toute la durée du droit d'emphytéose créé … » ;

Attendu que l'Institut Saint-Henri a sollicité et obtenu un subside dans le cadre du programme Ureba (75% des dépenses éligibles) afin de mener à bien les travaux d'amélioration de la performance énergétique de ce bâtiment ;

Attendu que l'Institut Saint-Henri ne dispose pas des moyens financiers nécessaires et sollicite le préfinancement de ces travaux par la Ville, à charge pour lui de reverser le montant du subside régional à la Ville dès réception.

Attendu que ces travaux comportent les trois lots suivants, tels qu'estimés au tableau ci-après :

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus comme suit au budget communal de l'exercice 2016, via la première modification budgétaire extraordinaire, arrêtée ce jour (6ème objet) :

Vu les cahier spécial des charges, plans et métrés établis par la Cellule Energie ;

Attendu que la Ville dispose en son sein d'un coordinateur sécurité-santé en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN ;

Vu le Plan de Sécurité Santé élaboré à cet effet pour ce dernier ;

Vu le projet d’avis de marché établi par le Secrétariat communal ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 22.04.2016 et remis en date du 22.04.2016 (avis n°9-2016) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;