Point 12
Réforme des services d’incendie. Dotation communale pour 2015. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
18 pour, 1 contre
Le procès-verbal donne le décompte, pas le vote de chaque élu.
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil de fixer à 547.309,55 € le montant de la dotation communale à la Zone de secours Wallonie Picarde pour l’exercice 2015.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, attire l’attention de la présente assemblée sur la suppression annoncée de l’antenne de Ploegsteert.
Monsieur le Président rappelle les exigences posées – à l’unanimité - par la présente assemblée lors de l’adhésion de la Ville à la Pré-Zone de Secours en 2010 et en 2011, notamment la nécessité de conserver les antennes de Comines et de Ploegsteert comme postes avancés. Il propose de faire référence, dans le corps même de la présente délibération, aux éléments sus-évoqués et sollicite le soutien du Conseil dans la défense de ces exigences.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de marquer son accord sur la proposition émise et de prendre la résolution suivante :
Monsieur Luc DE GEEST, Echevin, et Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, rentrent en séance et reprennent leur fonction d’Echevin et de Conseiller Communal.
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 18 voix pour et 1 voix contre :
Article 1. – D'approuver la dotation communale à la zone de secours WAPI fixée à un montant total de 547.309,55 €, hors dotation provinciale.
DECIDE, à l'unanimité :
Art. 2. – De rappeler les exigences posées par la présente assemblée en ses séances du 07.02.2011 (15ème objet) et du 18.03.2011 (20ème objet), notamment, de maintenir les postes avancés de Ploegsteert et de Comines.
Art. 3. – De transmettre la présente décision à :
- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- Monsieur Paul-Olivier DELANNOY, Bourgmestre-Président de Zone ;
- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville de Comines-Warneton.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l'article 135 ;
Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie et de la protection civile ;
Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu les montants des dotations communales calculés sur base d'une analyse effectuée par les services du Service Public Fédéral Intérieur ;
Vu que, pour l'année 2015, le montant de cette dotation s'élève à 530.852,58 € majoré, à la demande de la Zone de Secours, de 4,01%, soit 16.456,97 €, pour un montant total de 547.309,55 € ;
Attendu que ces montants ont été inscrits en dépenses au budget communal initial 2015 ainsi qu'en modification budgétaire n°2 dudit budget 2015 ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver le montant de la dotation à la Zone pour 2015 ;
Vu sa décision du 07.02.2011 (15ème objet) d'approuver sous conditions la convention entre la Ville et la Zone du Hainaut Occidental dans le cadre de la Pré-Zone Opérationnelle (PZO) pour l'année 2010 ;
Vu sa décision du 18.03.2011 (20ème objet) de prolonger, pour l'année 2011, la convention susvisée, moyennant la conclusion d'un avenant ;
Attendu qu'au vu de la situation géographique particulière de la commune, la présente assemblée avait, à travers les délibérations susvisées, exigé - notamment - le maintien des postes avancés de Comines et de Ploegsteert ;
Attendu qu'il convient pour la présente assemblée de rappeler avec force les exigences susvisées et de d'exiger que ces conditions soient respectées et concrètement mises en œuvre ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;