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Politique CW

Point 13

Réforme de la sécurité civile. Zone de secours. Valorisation du patrimoine. Arsenaux de Comines, Warneton et Ploegsteert. Convention locative entre la Ville de Comines-Warneton et la Zone de Secours WAPI. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 18 Annexe, page 14

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver la convention relative à mise en location des arsenaux de Comines, Warneton et Ploegsteert entre la Ville de Comines-Warneton et la Zone de Secours WAPI.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur Paul Olivier DELANNOY, Bourgmestre-Président de Zone ;

- à Monsieur Olivier LOWAGIE, Commandant de Zone ;

- à Monsieur Eddy MOULIN, Directeur Financier de Tournai et comptable spécial de la Zone de Secours WAPI ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- aux Services financiers de la Ville de Comines-Warneton.

PAR LE CONSEIL :

Le Secrétaire,

(s) C. VANYSACKER.

Le Président,

(s) G. DELEU.

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie et de la protection civile ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu sa décision du 07.02.2011 (15ème objet) d'approuver sous conditions la convention entre la Ville et la Zone du Hainaut Occidental dans le cadre de la Pré-Zone Opérationnelle (PZO) ;

Vu sa décision du 18.03.2011 (20ème objet) de prolonger la convention susvisée, moyennant la conclusion d'un avenant ;

Attendu que les délibérations susvisées exigeaient, au vu de la situation géographique particulière de la commune, notamment, le maintien des postes avancés de Comines et de Ploegsteert ;

Vu le courrier du Département des Comités d'Acquisition adressé à Monsieur le Bourgmestre en date du 29.06.2015 qui précise les valeurs de cession ainsi que les valeurs locatives annuelles des arsenaux des sections de Comines, Warneton et Ploegsteert, lesquels sont définies comme suit :

- arsenal de Comines : valeur de cession estimée à 280.000,00 € et valeur locative annuelle évaluée à 14.000,00 €, soit 1.166,67 €/mois ;

- arsenal de Warneton : valeur de cession estimée à 758.000,00 € et valeur locative annuelle évaluée à 38.000,00 €, soit 3.166,67 €/mois ;

- arsenal de Ploegsteert : valeur de cession estimée à 106.000,00 € et valeur locative annuelle évaluée à 5.300,00 €, soit 441,67 €/mois ;

Attendu que dans le cadre d'une saine gestion du patrimoine communal, il y a lieu d'établir une convention d'occupation de ces sites par la Zone de Secours ;

Attendu que ladite convention est amenée à prendre effet le 01.01.2015, date d'occupation effective de ces sites par la Zone de Secours pour une durée indéterminée ;

Attendu que ces valeurs locatives sont soumises à l'indice-santé ;

Attendu qu'une caution de 6 mois est exigible à la Zone de Secours WAPI et que le loyer sera payé mensuellement ;

Attendu que ce montant est inscrit en recettes au budget communal et sera inscrit dans les budgets suivants;

Vu le projet de convention établi en ce sens ;

Attendu qu'il s'indique d'approuver cette convention et de donner délégation à Messieurs le Bourgmestre et le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés