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Politique CW

Point 14

Service Public Fédéral Finances. Maintien d’une permanence des contributions à Comines-Warneton. Protocole d’accord. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 19 Annexe, page 17

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du protocole relatif à l’organisation d’une permanence, sous forme d’un point d’aide P(articuliers), dans les locaux de l’Hôtel de Ville de Comines.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce protocole au nom de la Ville.

Art. 3. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Robert SANS, Conseiller au S.P.F. Finances – Administration générale de la Fiscalité – Administration Particuliers – North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 26 à 1030 Bruxelles ;

- à Madame Valérie GRAVEZ, Conseiller général-Directeur régional au S.P.F. Finances – Administration générale de la Fiscalité – Direction régionale des contributions directes – Rue du Joncquois, 116 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-1;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la diminution constante des effectifs et la rationalisation de la gestion des bâtiments contraignent le S.P.F.Finances à regrouper certains services de taxation ;

Attendu que, dans ces conditions, les services de taxation actuellement situés à Comines déménageront vers Mouscron ;

Vu la position géographique de Comines-Warneton, enclave francophone située entre la Flandre et la France et les grandes difficultés d'accès pour la population locale aux services publics ;

Vu l'appartenance de Comines-Warneton à l'administration fiscale de Tournai ;

Attendu que les déplacements via les transports en commun pour se rendre à Mouscron et à Tournai sont particulièrement difficiles et que les personnes ne possédant pas de véhicule personnel peuvent, dans ces circonstances, perdent une demi-journée, voire une journée entière pour régler leurs affaires ;

Attendu qu'une grande partie de notre population est âgée et éprouve des difficultés à se déplacer ;

Attendu que 30 % de ressortissants français compose notre population et qu'ils ont besoin de consulter les services des finances pour connaître les règles spécifiques auxquelles ils sont soumis ;

Attendu que remplir ses impôts ou effectuer toute autre démarche en rapport avec la fiscalité n'est pas évident ;

Attendu qu’un contact direct et de proximité rassure la plupart des personnes qui doivent y faire appel ;

Attendu les nombreux contacts qui ont eu lieu avec Monsieur Didier LEEMANS, Président de la Section Fiscalité et Parafiscalité du Conseil Supérieur des Finances du S.P.F. Finances afin de s’entretenir avec lui de la suppression de l’antenne de Comines-Warneton et de la nécessité du maintien d’une permanence sur notre entité ;

Vu la lettre datée du 18.11.2015 et émanant de Monsieur Robert SANS, Conseiller au S.P.F. Finances – Administration Générale de la Fiscalité – Administration Particuliers, par laquelle il confirme qu’à partir de janvier 2016, l’Administration Particuliers organisera une permanence, sous forme d’un point d’aide P(articuliers) dans les locaux de l’Hôtel de Ville de Comines afin de garantir la qualité de service aux citoyens de notre entité ;

Vu le projet de protocole proposé par le S.P.F. Finances ;

Attendu qu’il s’indique d’approuver ce protocole et de donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce protocole au nom de la Ville ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné