Point 15

Règlement général de police « Bien Vivre à Comines-Warneton ». Modifications. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 19 Annexe, page 19

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De modifier comme suit le règlement dénommé « Bien Vivre à Comines-Warneton »:

- l'actuel article 36 est abrogé ;

- l'article 77 devient « Dégradations et destructions de clôtures et dégradations de cultures » ;

- ajout, à l'article 77, § 1er, in fine, de la phrase suivante : « La dégradation des clôtures rurales et urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, est interdite » ;

- ajout, à l'article 112 quater, d'un § 2 rédigé comme suit : « Sans préjudice des dispositions contenues au §1 du présent article, et quelles que soient les circonstances, il est interdit de diriger contre quiconque des injures par paroles ».

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération, et en particulier la tâche de veiller à tenir à jour une version coordonnée du texte R.G.P. « Bien Vivre à Comines-Warneton ».

Art. 3. – La présente décision sera :

- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Christian HENRY, Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, siège Mons ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Philippe de SURAY, fonctionnaire sanctionnateur provincial ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, et aux agents du service des gardiens de la paix et des agents « infractions environnementales » ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- communiquée, pour information, aux responsables des différents services communaux sous forme de notes de service.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-33 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 135, §2 ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », modifié à ce jour, délibération admise à sortir ses effets par Arrêté du 11.052010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00581/Pat/BP de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu ses décisions du 02.04.2012 (18ème objet), du 20.01.2014 (13ème objet) et du 24.11.2014 (10ème objet) modifiant le règlement susvisé ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (18ème objet) de conclure une convention de collaboration entre la Ville et la Province de Hainaut pour la mise à disposition d'un fonctionnaire provincial sanctionnateur, délibération admise à sortir ses effets par Arrêté du 20.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00582/Pat/LM de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Attendu qu'il appert de l'expérience de terrain des services de la Police Locale qu'il serait utile de compléter les dispositions de l'article 112 quater en y ajoutant un paragraphe relatif aux injures par paroles ;

Attendu, dans le même sens, qu'il est utile, à l'article 77, § 1er, d'ajouter une référence à la dégradation de clôtures rurales et urbaines ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité réunie en sa séance du 17.11.2015 (2ème objet) ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 06.02.2014 relatif à la voirie communale;

Attendu que l'entrée en vigueur de ce décret rend caduques les dispositions de l'article 36 du règlement ;

Attendu qu'il convient, pour le bon ordre du dossier, d'abroger l'article 36 susvisé;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;