Voirie. Décret relatif à la voirie communale. Désignation des agents chargés de constater les infractions au décret. Avenant à la convention de collaboration conclue entre la Ville et la Province de Hainaut en matière de sanctions administratives communales. Approbation. Délégation. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De désigner Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, Monsieur Didier LETERME, Chef de bureau administratif, Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif, Monsieur Emmanuel DUBUC, Chef de bureau technique, et Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique, - ou leurs délégués – comme agents habilités à constater les infractions au décret du 04.02.2014 relatif à la voirie communale.

Art. 2. – D'approuver le projet d'avenant à la convention de collaboration conclue entre la Ville et la Province de Hainaut en matière de sanctions administratives communales.

Art. 3. – De donner délégation à Monsieur Gilbert DELEU et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature de l'avenant.

Art. 4. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5. – La présente décision sera :

- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Christian HENRY, Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, siège Mons ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Philippe de SURAY, fonctionnaire sanctionnateur provincial ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale ;

- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- communiquée, pour information, aux responsables des différents services communaux sous forme de notes de service.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-33 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l'article 135, §2;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, en particulier les articles 61 et suivants ;

Attendu que ces dispositions offrent la possibilité aux communes de désigner des agents communaux habilités à constater les infractions audit décret ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de procéder, dans un souci de conservation du patrimoine commun que constituent les voiries, à la désignation de ces agents ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (18ème objet) de conclure une convention de collaboration entre la Ville et la Province de Hainaut pour la mise à disposition d'un fonctionnaire provincial sanctionnateur, délibération admise à sortir ses effets par Arrêté du 20.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00582/Pat/LM de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Attendu qu'il s'indique, afin de rendre effectif le respect du décret susvisé par l'adoption des sanctions administratives adéquates, de conclure un avenant avec la Province de Hainaut ;

Vu le projet d'avenant établi en ce sens ;

Attendu qu'il convient d'approuver cet avenant et de donner délégation à Messieurs les Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ledit avenant;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;