Point 17
Personnel communal. A.S.B.L. Jeunes à votre service. Convention de mise à disposition. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 20 membres présents
Les 20 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Luc DE GEEST
- Gilbert DELEU
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De mettre à la disposition de l’A.S.B.L. « Jeunes à votre service » et à titre gratuit Madame Marie CORNARD à partir du 01.12.2015 et ce, jusqu’au 31.05.2016, fin de l’occupation dans le programme de transition professionnelle.
Art. 2. – D’approuver les termes de la convention rédigée à cet effet.
Art. 3. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de ladite convention.
Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 5. – La présente décision sera communiquée en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, au Ministre fédéral qui a l’emploi dans ses attributions et, en 1 exemplaire, à l’A.S.B.L. Jeunes à votre service.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l'article 144bis ;
Vu la circulaire du 08.11.2007 de Messieurs Philippe COURARD et Jean-Claude MARCOURT, respectivement Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique et Ministre de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant l'interdiction de principe quant à la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs dans le cadre des aides régionales à l'emploi ;
Vu les statuts de l'A.S.B.L. « Jeunes à votre service »;
Considérant que l'A.S.B.L. n'a actuellement pas les moyens financiers d'occuper du personnel supplémentaire ;
Considérant qu'une mise à disposition de personnel communal (personnel engagé dans le cadre du programme de transition professionnelle) à l'A.S.B.L. n'apportera aucune nouvelle charge pour la Ville de Comines-Warneton ;
Considérant que la mise à disposition doit avoir une durée limitée et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l'intérêt communal (Arrêté royal du 19.02.2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition) ;
Considérant que Madame Marie CORNARD a été désignée en qualité d'employée d'administration D4 P.T.P. à mi-temps et est mise à disposition de l'A.S.B.L. susvisée ;
Considérant qu’un poste A.P.E. temps plein a été octroyé par le Service Public de Wallonie à l’A.S.B.L. Jeunes à votre service, et qu’une demande est transmise pour obtenir un poste A.P.E. à mi-temps supplémentaire ;
Considérant qu’il convient, vu les activités croissantes de l’A.S.B.L., de mettre Madame Marie CORNARD à la disposition de l’A.S.B.L. « Jeunes à votre service », en attendant une réponse du Service Public de Wallonie pour la demande A.P.E. et maximum pour une nouvelle durée de 9 mois ;
Vu le projet de convention établi en ce sens ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;