Point 18
Personnel communal. Reclassement professionnel. Marché de services commun C.P.A.S.-Ville. Délégation au C.P.A.S.. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 20 membres présents
Les 20 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Luc DE GEEST
- Gilbert DELEU
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De passer un marché public de services pour le reclassement professionnel (voir le statut unique entre ouvriers et employés à partir du 01.01.2014).
Art. 2. – De passer ce marché en commun avec le C.P.A.S..
Art. 3. – De confier, comme convenu lors de la réunion de concertation Commune/C.P.A.S. du 28.10.2015, la gestion de ce marché au C.P.A.S.
Art. 4. – De prévoir les crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux.
Art. 5. – De transmettre la présente décision :
- en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- en 1 exemplaire, à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;
- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- en 1 exemplaire, au service des Finances.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant qu'en réunion C.P.A.S./Ville du 28.10.2015, il a été décidé de passer un marché public de services commun pour le reclassement professionnel ;
Considérant que le Service Economat du C.P.A.S. se chargera de rédiger un cahier de charges pour ce marché;
Considérant qu'il convient de déléguer la maîtrise d'ouvrage au C.P.A.S. ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;