Régie Communale Autonome. Régie Foncière de Comines-Warneton. Questions techniques.

Régie communale autonome – Régie Foncière de Comines-Warneton, Place Sainte-Anne, 21 – 7780 Comines 878.369.741

- Vu les statuts de la régie foncière en ses articles en sub. Publiés au moniteur belge le 2011-07-28 :

IX : Relations entre la Régie et le Conseil Communal

1. Plan d’entreprise et rapport d’activités

Article 56 – Le conseil d’administration établit et adopte chaque année un plan d’entreprise ainsi qu’un rapport d’activités.

Le plan d’entreprise doit être soumis au Conseil Communal pour le 31 décembre de chaque année au plus tard.

Le rapport d’activité doit être soumis au Conseil Communal pour le 30 juin de chaque année au plus tard.

Y seront joints : le bilan de la régie, le compte de résultat et ses annexes, le compte d’exploitation et les rapports du collège des commissaires.

Article 57 – Le plan d’entreprise fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme de la Régie Communale Autonome.

Article 58 – Le plan d’entreprise et le rapport d’activités sont communiqués au Conseil Communal lors de la première séance de ce dernier qui suit leur adoption par le Conseil d’Administration de la régie.

- Vu nos demandes maintes fois réitérées oralement au conseil communal afin d’obtenir les comptes et les budgets de la régie communale autonome ; les comptes 2013 et 2014 ayant été présentés lors du dernier conseil communal en sa séance du 30.11.2015.

- Vu les demandes orales répétées par notre groupe afin d’obtenir divers éléments quant au fonctionnement réel de la régie foncière, demandes restées à ce jour sans réponse, hélas au sein de cette assemblée, et ce malgré les articles statutaires ci-dessus rappelés …

Nous soussignés, groupe MR de Comines-Warneton demandons que soient présentés en séance plénière du conseil communal du lundi 21.12.2015 les deux points suivants d’une part et d’autre part, demandons les réponses aux diverses questions sous-jacentes :

1. Le rapport d’activités 2014 et si possible 2015 de la régie foncière et en particulier en ce qui concerne le centre d’interprétation Plugstreet 14-18 ; et d’annoncer le cas échéant par cette voie de moyen la nécessité d’adapter le plan d’entreprise pour 2016 … et ce à fortiori si les pertes constatées depuis fin 2012, 2013 et 2014 se confirment pour 2015…

2. Le plan d’entreprise 2016 de la régie foncière et en particulier en ce qui concerne le centre d’interprétation Plugstreet 14-18 … Qu’en est-il à 10 jours de la date butoir de présentation du conseil communal selon le §2 de l’article 56 des statuts de la régie foncière de Comines-Warneton ?

Questions techniques précises quant à la Régie foncière de Comines-Warneton :

1. Listing exhaustif et détaillé du patrimoine immobilier autre que le centre d’interprétation Plugstreet 14-18, avec données cadastrales, attributions/fonctions du bâtiment, ainsi que les revenus locatifs afférents.

2. Listing précis des moyens technique et matériel (engins, tondeuses, tracteurs, entretien. Etc) et des moyens humains (employé, jardinier, technicien de surface etc …) mis à disposition de la régie foncière soit par la ville, son cpas ou sa régie de quartier ou encore l’office du tourisme…

La réponse se doit de faire un listing complet et précis des horaires de mise à disposition de moyens humains ou matériels au bénéfice de la régie foncière mais pour le compte de tiers (ville, cpas … etc) et ce de façon comptable précise.

(s) Didier SOETE, Conseiller Communal, Chef de groupe MR à Comines-Warneton.

« Rapport d'activités 2014, en particulier le centre d'interprétation « Plugstreet ».

Ce rapport a été approuvé par le Conseil Communal en sa séance du 30.11.2015 en même temps que les comptes 2014. Et vous avez déjà voté : voir vos abstentions.

Il en est de même pour le plan d'entreprise : il a été approuvé par le Conseil Communal.

Le plan d'entreprise 2016 sera présenté en même temps que le budget 2016, début 2016, après l'installation du nouveau Conseil d'Administration. Pour rappel, le Conseil d'Administration vient être renouvelé et doit être tout prochainement installé.

Les comptes 2015 seront présentés et soumis à l'approbation du Conseil Communal dans le courant de l'année 2016, après avoir été examinés par le Conseil d'Administration.

De plus, la Régie forme un tout (cfr. l'article 2, alinéa 2 des statuts : objet social : j'y reviendrai) : entre autres l'exploitation d'infrastructures à vocation culturelle et touristiques (cfr. « Plugstreet ») et l'acquisition d'immeubles en vue de mener à bien des politiques en matière sociale ou de logement.

Je rappelle également le mécanisme « déduction en amont de la TVA » (« ruling » fiscal) pour la régie communale autonome. Comme déjà signalé : si cela n'avait pas été fait ainsi et si la Ville avait porté le projet « Plugstreet », la TVA aurait été due et « perdue ».

Rapport d'activités 2015, en particulier le centre d'interprétation « Plugstreet ».

L'année 2015 n'est pas encore finie. Donc : ce document sera présenté ultérieurement.

Plan d'entreprise 2016.

Je ne reviendrai pas sur des sujets déjà - longuement - évoqués. Les retards ont été rattrapés et la Régie poursuit le développement de ses activités. Nous nous y attelons !

Questions « techniques » précises.

Personnel :

-le personnel propre de la Régie Foncière se compose de 3 mi-temps (Florence Dekimpe, Céline Dumont et Eveline Verstraete), affectés entièrement au Centre d'Interprétation ;

-2 agents communaux (Elisabeth Devaux et Valérie Dutilly) sont mis - par convention (décision - unanime - du Conseil Communal du 17.12.2012 (26ème objet)) - à la disposition de la Régie pour ¼ temps ;

-dans la même convention, le personnel du service technique est également mis à disposition.

Patrimoine (hors « Centre d'Interprétation ») :

-bâtiment sis 153, chaussée de Warneton : bien affecté au logement - conformément à l'objet social de la Régie évoqué ci-dessus – mis à disposition au tarif social;

-bâtiment sis 67, chaussée de Wervicq à Comines → bien cédé en bail emphytéotique à la Ville, par décision - unanime - du Conseil Communal du 14.09.2009 (18ème objet). Redevance : 1 €/an. Affectation : logement – travaux : prévus pour 2016 ;

-bâtiment sis 68, rue de Wervicq à Comines → bien cédé en bail emphytéotique à la Ville, par décision - unanime - du Conseil Communal du 14.09.2009 (16ème objet). Redevance : 1 €/an. Objectif : bien à affecter au logement (cfr. supra) ;

-terrains sis à Warneton (ex-Athénée Royal de Warneton) → biens mis par convention à disposition de la Ville (décision du Conseil Communal du 18.06.2012-27ème objet). Affectations : entente des associations patriotiques, section locale de la Croix Rouge, activités « ruches », … : cfr. matières d'intérêt général. ».