Budget extraordinaire 2016. Fournitures diverses, travaux et de services relevant du service extraordinaire couverts par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. Fixation du mode de passation des marchés et des critères de sélection. Approbation des cahiers des charges-type. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Dans les limites des crédits budgétaires approuvés par l'Autorité de tutelle et pour autant que la dépense soit prévue comme devant être couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, il sera procédé à l'acquisition des fournitures, aux travaux et services relevant du service extraordinaire pour les dépenses suivantes, prévues comme suit au budget extraordinaire 2016 :

par voie de procédure négociée sans publicité pour les fournitures et travaux dont le coût H.T.V.A. n'excède pas 85.000 €uros.

Art. 2. - Ces marchés seront conclus sur base des cahiers des charges-type, annexés à la présente décision, qui sont approuvés.

Art. 3. - En application des dispositions de l'article 106 § 1er 2° de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il n'y a pas lieu de formaliser la sélection qualitative.

Art. 4. - La présente décision sera communiquée, en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 et les Arrêtés Royaux des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013, relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

Vu la décision de ce jour - 9ème objet - par laquelle la présente assemblée a arrêté les budgets communaux ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2016 ;

Considérant que les fournitures, travaux et services repris ci-dessous tout en relevant du service extraordinaire du budget communal 2016, couverts par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sont estimés à un montant peu élevé et qu'il appartient au Conseil Communal de choisir le mode de passation des marchés et d'en fixer les conditions;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;