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Politique CW

Point 14

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2013. Décharge des membres des organes de gestion et de contrôle. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 32

Vote

14 pour, 9 abstentions

Abstention (9)

Pour (14)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF et Charlotte GRUSON, Messieurs Patrick DOMICENT et David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 9 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON et André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Eric DEVOS et Frank EFESOTTI et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 14 voix pour et 9 abstentions :

Article 1. – De donner décharge aux membres du Conseil d’Administration.

Art. 2. – De donner décharge aux membres du Comité de Direction.

Art 3. – De donner décharge aux membres du Collège des Commissaires.

Art. 4. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à chaque membre des organes de gestion et de contrôle susmentionnés.

Références et motivations (30 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Vu l'article 59bis de statuts modifiés qui stipule que les comptes annuels de la Régie doivent désormais être approuvés par le Conseil Communal, jouant, ici, le rôle d'Assemblée Générale ;

Attendu que cette mesure s'applique à partir des comptes annuels 2012 ;

Attendu que le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS n'a pu effectuer le contrôle des comptes annuels 2013 qu'en 2015 ;

Attendu en effet que le rapport de commissaire aux comptes pour les comptes annuels 2010 n’a été établi par le cabinet de révisorat CALLENS, PIRENNE & THEUNISSEN, en charge des contrôles pour la période du 01.01.2008 au 31.12.2010, qu’en date du 15.07.2014 et n’a été remis qu’en novembre 2014 ;

Attendu que la situation a impacté le bon fonctionnement de la Régie en créant un blocage, dans le sens où celle-ci, si elle voulait avancer de manière correcte et sur des bonnes bases, dépendait de ce cabinet de révisorat pour l’approbation des comptes des années 2008, 2009 et 2010 ;

Vu les documents présentés, à savoir le plan d’entreprise 2013, le rapport d’activités 2013, les bilan et comptes 2013 et le rapport du collège des commissaires ;

Vu sa délibération de ce jour (13ème objet) relative à l’approbation des comptes annuels 2013 ;

Attendu que l’article 59bis des statuts précise qu’après l’adoption des comptes, le Conseil Communal se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci ;

Vu ses décisions du 26.02.2007 (43ème objet) et du 05.11.2007 (22ème objet) relatives à la désignation des membres du Conseil d’Administration ;

Attendu qu’en date du 04.07.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de la délibération du 26.02.2007 (43ème objet) par lettre référencée E0353/54010/2007/01440/01441/01442/01443/BP et que la décision du 05.11.2007 (22ème objet) a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa décision du 31.03.2008 (22ème objet) relative à la désignation de commissaires ;

Attendu qu’en date du 23.04.2008, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de la délibération susvisée ;

Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 06.06.2012 (2ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2012 et le 31.12.2014 ;

Vu sa délibération prise en séance du 21.09.2015 (18ème objet) procédant à la ratification de la décision susmentionnée ;

Vu sa décision du 27.10.2008 (37ème objet) relative à la désignation d’un représentant de la Ville au sein du Conseil d’Administration en remplacement de Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE, démissionnaire ;

Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu les dispositions de l’article 6, §1, alinéa 2, in fine des statuts de la Régie Foncière consacrant le principe de continuité des organes de gestion ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de la Régie Foncière prise en date du 22.08.2008 (4ème objet) relative à la désignation des membres du Comité de Direction ;

Vu les décisions du Conseil d’Administration de la Régie Foncière prises en date du 07.01.2009 (3ème et 4ème objets) relatives à la démission de Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE et à l’installation de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT comme nouvelle administratrice ;

Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 07.09.2015 (5ème objet) approuvant l’appel public à candidatures visant à désigner les administrateurs non conseillers communaux pour le renouvellement de son Conseil d’Administration ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, rien ne s’oppose à ce que décharge soit donnée aux membres des organes de gestion (Conseil d’Administration et Comité de Direction) et de contrôle (Collège des Commissaires) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;